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Accueil » Législation » Garde particulier
Garde particulier


 
 

Comment devenir garde particulier ?

 

 

Il existe trois principaux types de gardes particuliers : le garde-chasse, le garde-pêche et le garde-fonds.

 

 

- les gardes-chasse surveillent les droits de chasse de leur(s) commettant(s)
- les gardes-pêche surveillent les droits de pêche de leur(s) commettant(s)
- les gardes-fonds assurent la surveillance des propriétés en des sites d'industries, de carrières, de société de distribution d'énergie électrique ou de gaz…

 

 

Le commettant doit être propriétaire du bien à garder ou titulaire du droit de chasse ou de pêche.

 

 

Seuls les particuliers et les établissements publics peuvent disposer de gardes particuliers. Le commettant est tenu de faire agréer le garde par le Gouverneur de la Province.

 

 


Agréation

 

 

L'agréation confère la qualité d'officier de police judiciaire à compétence limitée. Elle donne aux gardes la capacité de dresser procès-verbal uniquement pour les infractions spécifiques au domaine particulier dont il assure la surveillance.

 

 

Actuellement, tant que les arrêtés ministériels utiles ne sont pas publiés pour organiser une formation fédérale,en Province de Namur, l'agréation en tant que garde-chasse particulier est subordonnée à la participation d'un cycle de formation et à la réussite d'un examen sanctionnant celui-ci.

 

 

 

 

 

 

La validité de l'agréation est limitée à cinq ans, avec faculté de renouvellements successifs, après le suivi d'un recyclage.

Contact

Province de namur

DETRY Michèle
Tél : 081 25 68 73
Fax : 081 25 68 64
E-mail :
michele.detry.gpnamur@skynet.be

GIAUX-PROTIN Mireille
Tél : 081 25 68 74
Fax : 081 25 68 64
E-mail :
mireille.giaux.gpnamur@skynet.be

Province du Brabant Wallon

Gouvernement Provincial du Brabant Wallon
Service des Gardes Particuliers
Mme Catherine Toegers
Chaussée de Bruxelles, 61
1300 Wavre
Tel : 010 23 67 41
Fax : 010 23 67 30

 

Province du Hainaut

Gouvernement Provincial du Hainaut

Service des Gardes Particuliers

Mr. Heintze

Rue Verte 13

7000 Mons

Tel : 065 39 64 44

Tel : 065 31 54 66

 

Province du Luxembourg

Gouvernement Provincial du Luxembourg

Service des Gardes Particuliers

Mme Nathalie Hermand

Place Léopold 1

7000 Arlon

 

Province de Liège

Gouvernement Provincial de Liège

Service des Gardes Particuliers

Mme Jolly

Place Saint Lambert 18a

4000 Liège

Tel : 04 220 60 03

Fax : 04 221 10 64

 


Règlementation

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