Le permis de chasse

Télécharger le formulaire et renvoyez le dûment completé en y ajoutant :

- un certificat de réussite à l'examen de chasse en Région wallonne :

théorique et pratique à partir de 1998
théorique de 1996 ou de 1997
OU un certificat équivalent obtenu en Région flamande ou dans l'un des pays du Benelux
OU un permis flamand validé pour la saison cynégétique en cours
OU un document assimilé au certificat de réussite notamment :

- un certificat de réussite à un examen de chasse officiel belge quelconque obtenu entre le 1/7/1985 et le 30/6/1995

- un permis de chasse obtenu en Belgique entre le 1/07/1985 et le 30/06/1995.

- un certificat de bonnes vie et mœurs daté de moins de deux mois OU (pour certaines personnes) un document équivalant : attestation d'honorabilité, extrait du casier judiciaire, avis de l'administration de la Sûreté publique (ce document est demandé par le Centre de délivrance).

- une photo

- un certificat d'assurance couvrant le demandeur contre les risques de chasse jusqu'à la fin de la saison cynégétique.

La vignette de validation

Le permis de chasse n'est pas valable sans la vignette de validation annuelle.

Chaque année, l'Administration envoie spontanément une demande personnalisée de revalidation aux chasseurs enregistrés et autorisés. Vous pouvez télécharger le formulaire ou le demander au Centre de délivrance de permis.
La vignette est délivrée à partir du 1er juin mais peut être demandée à partir du 1er mai :

1. en payant au plus tard 5 jours avant l'envoi de la demande, la somme de 223,10 euros(les frais bancaires éventuels non compris) au moyen d'un bulletin de versement ou de virement personnalisé fourni par le Centre qui a validé le permis sur le compte 091-2150203-33 de la Région wallonne - Recettes permis de chasse , avec la communication n° du permis - année cynégétique (ex : 0140696 - 2002/2003).
2. en envoyant au Centre de délivrance concerné, en annexe du formulaire :
   • - un certificat de bonnes vie et mœurs daté de moins de deux mois,
     OU (pour certaines personnes) un document équivalent (attestation d'honorabilité, avis de l'administration de la Sûreté publique (demandé par le Centre de délivrance), extrait du casier judiciaire)
   • un certificat d'assurance couvrant le demandeur contre les risques de chasse jusqu'à la fin de la saison cynégétique.

La Licence de Chasse

Le formulaire est disponible au Centre de délivrance du permis ou en cliquant ICI pour le télécharger. La licence peut être obtenue par le chasseur invitant, porteur d'un permis wallon validé pour la saison cynégétique en cours, au bénéficie d'un chasseur invité non domicilié en Région wallonne.

1. en payant au plus tard 5 jours avant l'envoi de la demande, la somme de 37,18 euros ( les frais bancaires éventuels non compris) au moyen d'un bulletin de versement ou de virement personnalisé fourni par le Centre qui a validé le permis de l'invitant sur le compte 091-2150203-33 de la Région wallonne - Recettes permis de chasse avec la communication "L n° de permis du chasseur invitant - 1er jour de validité de la licence (ex. : L 0140696 - 10/12/2002).
2. en envoyant au Centre de délivrance concerné, en annexe du formulaire :
   • une copie du permis, validé pour l'année en cours, du pays de domicile ou d'origine de l'invité. La copie du permis flamand (qui doit être certifiée conforme) remplace également le certificat d'assurance dont il est question ci-dessous.
   • un certificat d'assurance couvrant l'invité contre les risques de chasse pour la durée de la licence.
   • une photo récente de l'invité, format carte d'identité.
   • le nom des communes sur le territoire desquelles la chasse aura lieu et les dates de validité de la licence (du xx/xx/xxxx au x+4/xx/xxxx).

La licence est valable pour cinq jours consécutifs et doit être restituée au Centre qui l'a délivrée dans les huit jours suivant sa date d'expiration.

Le non-respect de ces procédures, notamment le libellé fautif de la communication du paiement, risque d'entraîner un retard, un suspens ou un refus de délivrance du document sollicité.

N.B. Pour certaines condamnations, le permis de chasse et/ou la vignette de validation annuelle sont refusés. Il s'agit notamment de condamnations pour délits de chasse, de délits accompagnés de violence, d'infraction à la loi sur les armes. Un recours peut être introduit auprès du Ministre qui a la chasse dans ses attributions, dans un délai de trente jours. En cas de refus, le montant préalablement versé est remboursé. Pour les délits de chasse, il faut non seulement obtenir un recours favorable mais également représenter et réussir l'examen de chasse, sauf dispense du juge.

La Taxe Provinciale

Une taxe d'un montant de 10 % du permis ou de la licence doit également être payée à la province concernée. Nous vous communiquons ci-après les numéros de téléphone des services provinciaux auprès desquels des informations sur les modalités de paiement peuvent être demandées ainsi que le numéro de compte sur lequel le paiement peut être effectué.

• Brabant wallon tel : 010/23 61 26 compte n°091-0111277-47 
• Hainaut tel : 065/38 23 22 compte n°091-0005519-19 
• Liège tel : 04/220 22 75 compte n°091-0005589-89 
• Luxembourg tel : 063/21 28 15 compte n°097-2810000-07 
• Namur tel : 081/77.52.96 compte n°097-2910000-97