Prêt d'une arme à feu entre chasseurs

Loi sur les armes du 8 juin 2006 modifié par la loi du 7 janvier 2018

Art.12/1.2008-07-25/37, art. 10; En vigueur : 01-09-2008> Les titulaires d'un permis de chasse, d'une licence de tireur sportif [1 ou d'une autorisation]1 de détention d'une arme à feu peuvent se prêter des armes à feu dans les conditions suivantes :
  1° il ne peut s'agir que d'armes à feu du type que l'emprunteur peut détenir et en vue d'une activité autorisée sur la base du document dont il est le titulaire;
  2° les armes à feu ne peuvent être prêtées que pour la durée de l'activité pour laquelle elles sont prêtées et pour le transport à et de l'endroit où cette activité a lieu;
  3° les armes à feu ne peuvent être détenues, portées et utilisées qu'à l'endroit où l'activité pour laquelle elles sont prêtées a lieu;
  4° [1 sauf s'ils sont tous deux présents, le prêteur et l'emprunteur sont en mesure de présenter d'une part un accord écrit, daté et signé par eux, mentionnant leurs noms et adresses respectifs, ainsi que l'objet et la durée du prêt, et, d'autre part, le document visé au 1° ou une copie de ces documents.]1
  [1 Par dérogation à l'alinéa 1er, 2° et 3°, les titulaires d'un permis de chasse peuvent prêter des armes à feu pour une durée n'excédant pas six mois. Si elles sont prêtées pour une durée supérieure à un mois, le prêteur en fait la déclaration auprès des services de police ou du gouverneur compétent pour sa résidence.
   Par dérogation à l'alinéa 1er, les titulaires d'une licence de tireur sportif ou d'une autorisation de détention d'une arme à feu peuvent se prêter des armes à feu d'un autre type que celui que l'emprunteur peut détenir sur la base du document dont il est le titulaire, dans les conditions suivantes:
   1° le prêt a lieu en présence du prêteur, moyennant l'accord préalable de l'exploitant du stand de tir ou du représentant de celui-ci, et sous la responsabilité du prêteur et de l'exploitant ou du représentant de celui-ci;
   2° le prêt a lieu pour un essai ponctuel;
   3° les armes prêtées ne sont utilisées qu'en vue d'une activité autorisée sur la base du document dont l'emprunteur est le titulaire.
   Les particuliers de moins de 18 ans qui sont titulaires d'une licence de tireur sportif ou d'une licence de tireur sportif provisoire peuvent utiliser des armes à feu soumises à autorisation dans le stand de tir pour l'exercice du tir sportif dans le respect des conditions fixées par décret.]1
  ----------
  (1)2018-01-07/01, art. 10, 013; En vigueur : 28-10-2018>

 

Arrêté royal du 26 février 2018 mettant en œuvre l’article 12 ci-dessus

CHAPITRE 3. — Modifications de l’arrêté royal du 20 septembre 1991 exécutant la loi sur les armes

Art.8……

Art. 9. Dans le même arrêté, est ajoutée comme annexe « modèle n° 9bis », l’annexe 4 qui est ajoutée au présent arrêté.

Art. 10. Dans le même arrêté, il est inséré un article 25bis rédigé comme suit :

« Art. 25bis.

§ 1er. L’accord écrit relatif à l’emprunt visé à l’article 12/1, alinéa 1er, 4°, de la loi, est établi conformément aux directives du ministre de la Justice.

§ 2. Si le prêt d’armes à feu visé à l’article 12/1, alinéa 2, de la loi a une durée supérieure à un mois, le prêteur en fait la déclaration dès le début du prêt auprès de la police locale ou du gouverneur compétent pour sa résidence ou, s’il n’a pas de résidence en Belgique, compétent pour la résidence de l’emprunteur. La police locale ou le gouverneur qui reçoit la déclaration, enregistre le prêt dans le registre central des armes. La déclaration est faite au moyen d’un avis de cession provisoire, établi par le prêteur conformément au modèle n° 9bis figurant à l’annexe. Le prêteur conserve une copie de cet avis. La restitution de l’arme au prêteur y est mentionnée et est communiquée par le prêteur à la police locale ou au gouverneur compétent pour sa résidence ou, s’il n’a pas de résidence en Belgique, compétent pour la résidence de l’emprunteur. La police locale ou le gouverneur qui reçoit la communication, enregistre la restitution dans le registre central des armes.

Les modalités concernant la déclaration visée à l’alinéa 1er sont prévus par directives du ministre qui a la Justice dans ses attributions.

 

Annexe de cet AR du 26 février 2018 – le Modèle 9 bis : ICI

 

 

Actualités

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Examen de chasse 2020 - Epreuve théorique - 2ième session

La Commission de délibération s’est réunie ce 29 juin 2020 et a validé les questions et réponses :

Les résultats sont publiés sur le site de la Région wallonne mais vous pouvez aussi les consulter : ICI

Votre résultat est repris sous le numéro d’inscription à la session d’examen à laquelle vous avez pris part.
Les résultats seront envoyés par le DNF dans un courrier postal adressé à chacun, courant de la semaine du 6 juillet.

 

Vous avez réussi l’épreuve théorique et vous êtes amené/e à passer les deux sous-épreuves de l’examen pratique.

Celles-ci se dérouleront durant le mois de septembre 2020 dans les installations du Camp Roi Albert, chaussée de Liège, 65 à 6900 Marche-en-Famenne,  comme suit :

- 1ère sous-épreuve : du mercredi 2 au lundi 14 septembre 2020 (jours ouvrables uniquement)
- 2de sous-épreuve : du vendredi 18 au lundi 21 septembre 2020 (tous les jours, week-end compris)

Les candidats concernés par cette épreuve recevront une convocation par courrier postal avec les détails pratiques.


Des cours préparatoires à cet examen pratique sont organisés par le RSHCB à Verlaine (4537), Oudoumont, les 19-20 juillet 2020 et 7-8-9 août 2020.

Information et inscription : https://www.chasse.be/formations/cours-de-chasse-pratique-2/

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Licence radio et collier de repérage - Du changement en 2020 !

Il vous est désormais possible d'acquérir votre licence directement en ligne avec paiement par carte bancaire et, dans ce cas, vous ne devez plus compléter le formulaire papier de demande de licences radios 2020.

 

Pour commander et payer votre (vos) licence(s) radio(s) ou collier(s) de repérage en ligne : ICI

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L’AGW fixant les dates d'ouverture de la chasse - 2020-2025 est publié

L’AGW fixant les dates d'ouverture de la chasse 2020-2025 a été publié au Moniteur belge le 15 juin 2020. Il fixe son entrée en vigueur le 1erjuillet 2020 (article 26).

AGW : ICI

On peut chasser dès le 1er juillet les espèces ouvertes à cette date.

L’article 1er ter de la loi sur la chasse impose au Gouvernement de publier ce type d’arrêtés « trente jours au moins avant la date des époques fixées ». Cette disposition vise à permettre aux chasseurs de prendre leurs dispositions en cas de fermeture. S’agissant d’ouverture, cette disposition n’a aucun effet pratique. L’AGW existe et a force exécutoire dès qu’il est signé par le Gouvernement. Cet AGW fixe son entrée en vigueur au 1er juillet et est portée à la connaissance de tous par sa publication au Moniteur belge (Chev. BRAAS, Législation de la chasse en Belgique, Bruxelles, Bruylant, 1954, p. 65, note 3 ; Chev. BRAAS, « Ouverture et fermeture par le Gouvernement. Compétence »,Bull. du R.S.H.C.B., août 1960, p. 20).

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Sur le web

Dans les médias

Un drone pour sauver les faons (L'avenir.net - 22062020)  : ICI

Page facebook "Sauvons bambi" : ICI

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