Prêt d'une arme à feu entre chasseurs

Annexe de cet AR du 26 février 2018 – le Modèle 9 bis : ICI

 

Loi sur les armes du 8 juin 2006 modifié par la loi du 7 janvier 2018

Art.12/1.2008-07-25/37, art. 10; En vigueur : 01-09-2008> Les titulaires d'un permis de chasse, d'une licence de tireur sportif [1 ou d'une autorisation]1 de détention d'une arme à feu peuvent se prêter des armes à feu dans les conditions suivantes :
  1° il ne peut s'agir que d'armes à feu du type que l'emprunteur peut détenir et en vue d'une activité autorisée sur la base du document dont il est le titulaire;
  2° les armes à feu ne peuvent être prêtées que pour la durée de l'activité pour laquelle elles sont prêtées et pour le transport à et de l'endroit où cette activité a lieu;
  3° les armes à feu ne peuvent être détenues, portées et utilisées qu'à l'endroit où l'activité pour laquelle elles sont prêtées a lieu;
  4° [1 sauf s'ils sont tous deux présents, le prêteur et l'emprunteur sont en mesure de présenter d'une part un accord écrit, daté et signé par eux, mentionnant leurs noms et adresses respectifs, ainsi que l'objet et la durée du prêt, et, d'autre part, le document visé au 1° ou une copie de ces documents.]1
  [1 Par dérogation à l'alinéa 1er, 2° et 3°, les titulaires d'un permis de chasse peuvent prêter des armes à feu pour une durée n'excédant pas six mois. Si elles sont prêtées pour une durée supérieure à un mois, le prêteur en fait la déclaration auprès des services de police ou du gouverneur compétent pour sa résidence.
   Par dérogation à l'alinéa 1er, les titulaires d'une licence de tireur sportif ou d'une autorisation de détention d'une arme à feu peuvent se prêter des armes à feu d'un autre type que celui que l'emprunteur peut détenir sur la base du document dont il est le titulaire, dans les conditions suivantes:
   1° le prêt a lieu en présence du prêteur, moyennant l'accord préalable de l'exploitant du stand de tir ou du représentant de celui-ci, et sous la responsabilité du prêteur et de l'exploitant ou du représentant de celui-ci;
   2° le prêt a lieu pour un essai ponctuel;
   3° les armes prêtées ne sont utilisées qu'en vue d'une activité autorisée sur la base du document dont l'emprunteur est le titulaire.
   Les particuliers de moins de 18 ans qui sont titulaires d'une licence de tireur sportif ou d'une licence de tireur sportif provisoire peuvent utiliser des armes à feu soumises à autorisation dans le stand de tir pour l'exercice du tir sportif dans le respect des conditions fixées par décret.]1
  ----------
  (1)2018-01-07/01, art. 10, 013; En vigueur : 28-10-2018>

 

Arrêté royal du 26 février 2018 mettant en œuvre l’article 12 ci-dessus

CHAPITRE 3. — Modifications de l’arrêté royal du 20 septembre 1991 exécutant la loi sur les armes

Art.8……

Art. 9. Dans le même arrêté, est ajoutée comme annexe « modèle n° 9bis », l’annexe 4 qui est ajoutée au présent arrêté.

Art. 10. Dans le même arrêté, il est inséré un article 25bis rédigé comme suit :

« Art. 25bis.

§ 1er. L’accord écrit relatif à l’emprunt visé à l’article 12/1, alinéa 1er, 4°, de la loi, est établi conformément aux directives du ministre de la Justice.

§ 2. Si le prêt d’armes à feu visé à l’article 12/1, alinéa 2, de la loi a une durée supérieure à un mois, le prêteur en fait la déclaration dès le début du prêt auprès de la police locale ou du gouverneur compétent pour sa résidence ou, s’il n’a pas de résidence en Belgique, compétent pour la résidence de l’emprunteur. La police locale ou le gouverneur qui reçoit la déclaration, enregistre le prêt dans le registre central des armes. La déclaration est faite au moyen d’un avis de cession provisoire, établi par le prêteur conformément au modèle n° 9bis figurant à l’annexe. Le prêteur conserve une copie de cet avis. La restitution de l’arme au prêteur y est mentionnée et est communiquée par le prêteur à la police locale ou au gouverneur compétent pour sa résidence ou, s’il n’a pas de résidence en Belgique, compétent pour la résidence de l’emprunteur. La police locale ou le gouverneur qui reçoit la communication, enregistre la restitution dans le registre central des armes.

Les modalités concernant la déclaration visée à l’alinéa 1er sont prévus par directives du ministre qui a la Justice dans ses attributions.

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