Prêt d'une arme à feu entre chasseurs

Loi sur les armes du 8 juin 2006 modifié par la loi du 7 janvier 2018

Art.12/1.2008-07-25/37, art. 10; En vigueur : 01-09-2008> Les titulaires d'un permis de chasse, d'une licence de tireur sportif [1 ou d'une autorisation]1 de détention d'une arme à feu peuvent se prêter des armes à feu dans les conditions suivantes :
  1° il ne peut s'agir que d'armes à feu du type que l'emprunteur peut détenir et en vue d'une activité autorisée sur la base du document dont il est le titulaire;
  2° les armes à feu ne peuvent être prêtées que pour la durée de l'activité pour laquelle elles sont prêtées et pour le transport à et de l'endroit où cette activité a lieu;
  3° les armes à feu ne peuvent être détenues, portées et utilisées qu'à l'endroit où l'activité pour laquelle elles sont prêtées a lieu;
  4° [1 sauf s'ils sont tous deux présents, le prêteur et l'emprunteur sont en mesure de présenter d'une part un accord écrit, daté et signé par eux, mentionnant leurs noms et adresses respectifs, ainsi que l'objet et la durée du prêt, et, d'autre part, le document visé au 1° ou une copie de ces documents.]1
  [1 Par dérogation à l'alinéa 1er, 2° et 3°, les titulaires d'un permis de chasse peuvent prêter des armes à feu pour une durée n'excédant pas six mois. Si elles sont prêtées pour une durée supérieure à un mois, le prêteur en fait la déclaration auprès des services de police ou du gouverneur compétent pour sa résidence.
   Par dérogation à l'alinéa 1er, les titulaires d'une licence de tireur sportif ou d'une autorisation de détention d'une arme à feu peuvent se prêter des armes à feu d'un autre type que celui que l'emprunteur peut détenir sur la base du document dont il est le titulaire, dans les conditions suivantes:
   1° le prêt a lieu en présence du prêteur, moyennant l'accord préalable de l'exploitant du stand de tir ou du représentant de celui-ci, et sous la responsabilité du prêteur et de l'exploitant ou du représentant de celui-ci;
   2° le prêt a lieu pour un essai ponctuel;
   3° les armes prêtées ne sont utilisées qu'en vue d'une activité autorisée sur la base du document dont l'emprunteur est le titulaire.
   Les particuliers de moins de 18 ans qui sont titulaires d'une licence de tireur sportif ou d'une licence de tireur sportif provisoire peuvent utiliser des armes à feu soumises à autorisation dans le stand de tir pour l'exercice du tir sportif dans le respect des conditions fixées par décret.]1
  ----------
  (1)2018-01-07/01, art. 10, 013; En vigueur : 28-10-2018>

 

Arrêté royal du 26 février 2018 mettant en œuvre l’article 12 ci-dessus

CHAPITRE 3. — Modifications de l’arrêté royal du 20 septembre 1991 exécutant la loi sur les armes

Art.8……

Art. 9. Dans le même arrêté, est ajoutée comme annexe « modèle n° 9bis », l’annexe 4 qui est ajoutée au présent arrêté.

Art. 10. Dans le même arrêté, il est inséré un article 25bis rédigé comme suit :

« Art. 25bis.

§ 1er. L’accord écrit relatif à l’emprunt visé à l’article 12/1, alinéa 1er, 4°, de la loi, est établi conformément aux directives du ministre de la Justice.

§ 2. Si le prêt d’armes à feu visé à l’article 12/1, alinéa 2, de la loi a une durée supérieure à un mois, le prêteur en fait la déclaration dès le début du prêt auprès de la police locale ou du gouverneur compétent pour sa résidence ou, s’il n’a pas de résidence en Belgique, compétent pour la résidence de l’emprunteur. La police locale ou le gouverneur qui reçoit la déclaration, enregistre le prêt dans le registre central des armes. La déclaration est faite au moyen d’un avis de cession provisoire, établi par le prêteur conformément au modèle n° 9bis figurant à l’annexe. Le prêteur conserve une copie de cet avis. La restitution de l’arme au prêteur y est mentionnée et est communiquée par le prêteur à la police locale ou au gouverneur compétent pour sa résidence ou, s’il n’a pas de résidence en Belgique, compétent pour la résidence de l’emprunteur. La police locale ou le gouverneur qui reçoit la communication, enregistre la restitution dans le registre central des armes.

Les modalités concernant la déclaration visée à l’alinéa 1er sont prévus par directives du ministre qui a la Justice dans ses attributions.

 

Annexe de cet AR du 26 février 2018 – le Modèle 9 bis : ICI

 

 

Actualités

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Chasse en temps de confinement : Circulaire du Ministre Willy Borsu

A la suite de la réponse du Comité de crise fédéral reçue ce mardi 31 mars et d’ interprétations diverses de  certains,  vous trouverez ci-après une clarification des mesures.

Règle générale : toute personne est tenue de rester chez elle, sauf en cas de nécessité et pour des raisons urgentes. Un déplacement sur la voie publique pour aller chasser n’est donc actuellement pas autorisé.

Néanmoins, suivant l’arrêté ministériel du 18 mars 2020, l’agriculture est reprise parmi les entreprises qui sont nécessaires à la protection des besoins de la population.

La chasse à l’affût du sanglier en plaine reste admise lorsqu’elle a pour but d’éviter des dégâts.

Il appartiendra au titulaire de droit de chasse qui se déplace en vue d’aller affûter le sanglier en plaine de fournir, en cas de contrôle, tout élément susceptible de prouver ses intentions (carte de son territoire avec localisation des dégâts en plaine, photos de ceux-ci, demande d’intervention de l’agriculteur, etc.) ou de se faire délivrer par le cantonnement du DNF un document le justifiant. S’il mandate un tiers pour affûter le sanglier sur son territoire (un associé, …), il veille à leur délivrer un mandat écrit.

La destruction du Sanglier et du Pigeon ramier est autorisée pour l’occupant – ou le titulaire de permis de chasse qu’il délègue .

Les opérations de lutte contre la peste porcine africaine restent autorisées.

Le nourrissage dissuasif du Sanglier, dans la mesure où lui aussi contribue à la protection de la zone agricole, reste autorisé, pour autant qu’il soit pratiqué par une personne habitant à proximité du territoire de chasse .

Toutes ces activités de chasse et/ou de destruction en vue de protéger les cultures agricoles doivent aussi se dérouler dans le respect des recommandations faites par les autorités sanitaires (en particulier les règles de distanciation sociale).

 

Circulaire : ICI

 

En cas de nécessité, vous trouverez  formulaires de demande de destruction  : ici

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PPA - Situation au 30/03/2020

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Formation - Cours du RHSCB préparatoires à l'examen pratique

Les mesures de confinement imposées par le Conseil national de sécurité à partir de ce mercredi 18 mars et confirmées ce vendredi 27 mars ne nous permettront pas d’organiser les cours de chasse pratiques prévus les 4/5 et 18/19 avril prochains.
 

Nous sommes donc l’attente de voir si cette mesure sera ou pas prolongée au-delà de la date du 19 avril et en contact permanent avec le DNF afin d’évaluer la situation pour l’organisation de la seconde session de l’examen théorique et les épreuves pratiques .

 

ll est toujours possible de vous inscrire à la formation pratique du RSHCB mais les dates devront vous être confirmées en fonction de l'évolution de la crise sanitaire.

 

Pour les personnes déjà inscrites, les sommes qui auraient été payées seront remboursées en cas d’annulation de ces formations.

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Sur le web

Dans les médias

"Pour réduire les populations de sangliers, les chasseurs proposent un plan ambitieux" (Le Sillon Belge - 09/08/19)  

ICI

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