DĂ©livrance des permis de chasse 2022-2023

Délivrance des permis de chasse 2022-2023

En 2022, privilégiez la voie électronique !!!


La demande de permis, vignette ou licence de chasse en ligne via l’espace personnel sécurisé du portail de la Wallonie (https://espacepersonnel.wallonie.be) doit dans la mesure du possible être privilégiée (AGW du 11/04/2019).
Les modalités sont identiques à celles en vigueur depuis le 21 août 2019. Les documents demandés en ligne seront remis exclusivement par envoi postal. N’attendez dès lors pas la dernière minute pour faire cette demande.
Toute demande d’un permis, d’une vignette annuelle ou d’une licence effectuée par voie électronique impose d’effectuer le paiement de la taxe immédiatement avec la demande car celle-ci ne pourra être soumise (transmise au service compétent) qu’une fois le paiement enregistré.

Dès lors, n’effectuez pas de paiement préalable par virement si vous souhaitez faire enregistrer votre demande par le formulaire en ligne !! Sinon, vous n’aurez d’autre solution pour enregistrer votre demande électronique que de payer une seconde fois.

Toutes les informations peuvent également être consultées sur le site de la "Wallonie" : https://www.wallonie.be/fr/demarches/demander-un-permis-de-chasse

 

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Les permis de chasse, vignette de validation annuelle et licences de chasse peuvent être obtenues auprès du Service Public de Wallonie Intérieur et Action sociale. Cette année, la procédure par voie électronique est très vivement recommandée.

 

Le centre du SPW Intérieur et Action sociale compétent est celui de la province de :

•  son domicile légal pour un chasseur domicilié en Région wallonne ;

•  son choix pour un chasseur non domicilié en Région wallonne ;

•  Liège pour les documents en langue allemande.

En cas de perte, détérioration, changement d'adresse ou pour tout autre motif, des duplicata de ces documents peuvent être obtenus auprès du centre les ayant délivrés.

Deux types de documents sont délivrés :

•  le permis de chasse et sa vignette de validation annuelle (223,10 €) valable tous les jours de la saison cynégétique ;

•  la licence de chasse (37,18 €) pouvant être obtenue par un chasseur titulaire du permis wallon pour son invité non domicilié en en Région Wallonne (mais titulaire d'un permis de chasse dans son pays ou sa région d'origine). Elle n’est valable que cinq jours consécutifs et exclusivement dans les communes désignées dans la demande. Elle est renouvelable.

Lors de toute action de chasse ou de destruction mais aussi lors de tout déplacement avec une arme à feu autorisée pour la chasse, comme se rendre sur le territoire de chasse ou chez son armurier, le détenteur de l’arme doit avoir sur lui l’original (et non une copie ou un scan) de

son permis ou de sa licence de chasse.

 

Procédure de demande des permis et licences de chasse 2022-2023


Les bureaux de délivrance des permis de chasse de Liège, Mons et Arlon ne seront  accessibles au public que’après prise de  rendez-vous.

 

Les centres de Namur et Wavre n’imposent pas la prise de rendez-vous. Toutefois, même s’ils sont dans le même bâtiment, ce sont bien deux centres distincts. Donc les habitants de la province de Namur ne s’adressent qu’au seul centre de Namur et ceux de la province de Wavre qu’au seul centre de Wavre. Les n° de téléphone et les adresses téléphoniques diffèrent.


Les demandes de permis et licences de chasse 2022-2023 seront feront
• de préférence, par voie électronique via :  https://www.wallonie.be/fr/demarches/demander-un-permis-de-chasse
(se munir de sa carte d’identité et d’un lecteur de carte Id). Le paiement de la taxe régionale sera exécuté électroniquement en même temps que la demande.
• ou par voie postale, en envoyant aux centres du SPW Intérieur, dont les coordonnées sont ci-dessous, les demandes et documents requis.
• ou encore par Email.

Il est toujours possible de demander par téléphone, entre 9 et 12 heures, des renseignements ou un rendez-vous qui sera accordé ou non, selon l’appréciation de l’Administration.

Coordonnées des centres du SPW Intérieur et Action sociale

 

Direction du Brabant wallon

Avenue Einstein, 12 - Zoning nord - 1300 Wavre

Tel : 010 23 55 56

chasse.brabantwallon.pouvoirslocaux@spw.wallonie.be


Direction du Hainaut
Rue Achille Legrand, 16 - 7000 Mons
065/32 81 61 25 ou 26
chasse.hainaut.pouvoirslocaux@spw.wallonie.be


Direction de Liège
Montagne Sainte Walburge, 2 - 4000 Liège
04/224 56 04 ou 05
chasse.liege.pouvoirslocaux@spw.wallonie.be


Direction du Luxembourg
Place Didier, 45 - 6700 Arlon
063/58 90 60 ou 91
chasse.luxembourg.pouvoirslocaux@spw.wallonie.be


Direction de Namur
Place Gustave Falmagne, 1 - 5000 Namur
081/71 56 00 ou 71 56 02
chasse.namur.pouvoirslocaux@spw.wallonie.be

Votre premier permis wallon

Il peut être obtenu en envoyant au centre de délivrance territorialement compétent le formulaire prévu à cet effet et accompagné des documents suivants :
1) un certificat de réussite à l’examen de chasse en Région wallonne datant au plus tôt du 1er juillet 2012.
- ou un certificat équivalent obtenu en Région flamande, datant l’un et l’autre au plus tôt du 1er juillet 2012.
- ou un certificat de réussite de l’examen de chasse complet conforme à leur législation respective délivré par les Pays Bas ou le Grand Duché de Luxembourg ou la France ou l’Allemagne - ou encore, un permis de chasse validé pour la saison cynégétique 2022-2023, délivré par la Région flamande ou les Pays- Bas ou le Luxembourg ou la France ou l’Allemagne et obtenu sur production d’un certificat de réussite ou par dispense de l’examen de chasse.
2) un extrait de casier judiciaire (modèle 1) datant de moins de deux mois.
NB : pour le demandeur ne résidant pas dans le Royaume ou n’y résidant que depuis moins d’une année ou encore pour un résident non ressortissant d’un état de l’Union européenne, un document équivalent devra être fourni : attestation d’honorabilité, extrait du casier judiciaire, avis de l’administration de la Sûreté publique (ce document est demandé par le centre de délivrance).
3) une attestation d’assurance obligatoire de la responsabilité civile en vue de l’obtention d’un permis ou d’une licence de chasse (R.C. chasseur). Les montants assurés ne doivent pas être illimités. Cette attestation doit répondre aux conditions de l’arrêté royal du 15 juillet 1963 portant assurance obligatoire de la responsabilité civile en vue
de l’obtention d’un permis ou une licence de chasse. Ainsi, la compagnie d’assurance
étrangère doit avoir, en Belgique, un mandataire ou un correspondant garantissant le respect de ces conditions.
4) lors de la 1ère demande ou du renouvellement du permis de chasse : une photo format carte d’identité (4 cm de haut sur 3,5 de large, tête ayant de 1,5 à 2 cm en hauteur). Le permis doit SANS FAUTE être signé par son titulaire avant qu’il ne soit plastifié. Cette saison, cette signature
interviendra donc chez soi et le permis signé et non plastifié est retourné au centre qui lui le plastifie et y colle le timbre de la validation annuelle avant de vous adresser le tout définitivement. Le timbre de validation doit être signé dès la réception du permis plastifié le portant.
Le demandeur doit payer la taxe régionale de 223,10 € (les frais bancaires éventuels non compris) sur le compte de la Région wallonne – Recettes permis de chasse –5000 Namur n°091-2150203-33 (IBAN : BE79
0912 1502 0333 et BIC : GKCCBEBB). S’il introduit sa demande par voie électronique, le demandeur doit, tout de suite, effectuer son paiement directement en ligne afin que le formulaire complété puisse être soumis.
S’il effectue sa demande par voie postale ou par Email ou en la déposant sur place, il effectuera son paiement par virement bancaire auprès de sa banque. Il y précisera en communication le numéro du permis pour lequel la vignette est demandée ainsi que l’année cynégétique (ex : permis n° 1111111 – 2022-2023). Ce paiement devra alors être effectué au moins 5 jours avant l’envoi ou le dépôt du formulaire de demande.

Le renouvellement de son permis

Le permis de chasse n'est pas valable sans la vignette de validation annuelle. Chaque année, l'Administration envoie spontanément une demande personnalisée de revalidation aux chasseurs enregistrés et autorisés. La vignette est délivrée à partir du 1er juin mais peut être demandée à ­partir du 1er mai.

Le chasseur qui souhaite obtenir sa ­vignette :

1) paie la somme de 223,10 € (voir ci-dessus)
2) envoie les documents ci-dessous au centre
de délivrance compétent :
a) un extrait de casier judiciaire (modèle 1) daté de moins de deux mois.
b) une attestation d’assurance obligatoire de la responsabilité civile en vue de l’obtention d’un permis ou d’une licence de chasse (R.C. chasseur). Les montants assurés ne doivent pas être illimités. Cette attestation doit répondre aux conditions de l’arrêté royal du 15 juillet 1963 portant assurance obligatoire de la responsabilité civile en vue de l’obtention d’un permis ou une licence de chasse. Ainsi, la compagnie d’assurance étrangère doit avoir, en Belgique, un mandataire ou un correspondant garantissant le respect de ces conditions.

La licence de chasse

La licence de chasse permet à un chasseur, titulaire d’un permis de chasse valide pour la saison cynégétique en cours dans son Pays ou sa Région d’origine (= de domicile), de chasser en Région wallonne, cinq jours consécutivement aux dates et sur le territoire des communes précisées dans la demande introduite par le chasseur invitant (= demandeur).

Le demandeur :

1) doit être titulaire d’un permis de chasse wallon validé pour la saison cynégétique en cours;
2) paie la somme de 37,18 € (les frais bancaires éventuels non compris) sur le compte de la Région wallonne – Recettes permis de chasse – 5000 Namur n° 091-2150203-33 (IBAN : BE79 0912 1502 0333 et BIC : GKCCBEBB). S’il introduit sa demande par voie électronique, le demandeur doit, tout de suite, effectuer son paiement directement en ligne afin que le formulaire complété puisse être soumis. S’il effectue sa demande par voie postale ou par Email ou en la déposant sur place, il effectuera son paiement par virement bancaire auprès de sa banque. Il y précisera en communication : le n° de son permis de chasse en sa
qualité de chasseur invitant et la date du 1er
jour de validité de la licence.
3) envoie au centre du SPW Intérieur qui lui a délivré son propre permis, outre le formulaire de demande dûment complété :
a) une copie du permis de chasse de l’invité, permis validé pour la saison cynégétique en cours et émis par les autorités compétentes du Pays ou de la Région d’origine de l’invité – NB : la remise d’une copie du permis de chasse de la Région flamande, validé pour la saison
cynégétique en cours, libère de l’obligation de remise d’un certificat d’assurance dont il est question ci-dessous.
b) une attestation d’assurance obligatoire couvrant, pour la durée de la licence, la responsabilité civile de l’invité en vue de l’obtention d’une licence de chasse (R.C. chasseur). Les montants assurés ne doivent pas être illimités. Cette attestation doit répondre aux conditions de l’arrêté royal du 15 juillet 1963 portant assurance obligatoire de la responsabilité civile en vue de l’obtention d’un permis ou une licence de chasse.
Ainsi, la compagnie d’assurance étrangère doit avoir, en Belgique, un mandataire ou un correspondant garantissant le respect de ces conditions.
c) une photo récente de l’invité, format carte d’identité. (Voir « Votre premier permis » ci-dessus).
d) la liste des communes sur le territoire desquelles la chasse aura lieu et les dates de validité de la licence. À propos des communes, il convient d’être prudent et de citer toutes les communes sur lesquelles on chasse, quelle que soit la superficie concernée.

Remarques générales

1.  Le non-respect de ces procédures, notamment le libellé fautif de la communication du payement, risque d'entraîner un retard, une suspension ou un refus de délivrance du document sollicité.

2.  Certaines condamnations justifient le non-octroi du permis de chasse et/ou de la vignette de validation annuelle. Il s'agit notamment de condamnations pour délits de chasse, de délits accompagnés de violence, d'infraction à la loi sur les armes. Un recours peut être introduit auprès du Ministre qui a la chasse dans ses attributions, dans un délai de trente jours. En cas de refus, le montant préalablement versé est remboursé. Pour les délits de chasse, il faut non seulement obtenir un recours favorable mais, sauf dispense du juge, il faut également représenter et réussir l'examen de chasse.

La taxe provinciale

Une taxe provinciale, généralement d’un montant de 10 % du permis ou de la licence, doit également être payée à la province sur le territoire de laquelle se trouve le centre du PSW-Intérieur qui a délivré le permis de chasse, la vignette de validation annuelle ou la licence de chasse.
La preuve du payement de la taxe provinciale n’est pas requise pour obtenir le permis de chasse. Néanmoins, cette taxe provinciale est due par le titulaire d’un permis de chasse.

Les provinces en poursuivent le payement par toute voie de droit, sans aucune hésitation, et les frais d’encaissement peuvent être, alors, fort élevés.
Vous trouverez ci-après les numéros de téléphone des services provinciaux auprès desquels des informations sur les modalités de payement peuvent être demandées. Les provinces de Luxembourg et Namur demandent de ne payer qu’après la réception de l’avertissement
– extrait de rôle qu’elles envoient tandis que les provinces de Hainaut et Liège demandent de payer spontanément dès la demande du permis ou de la licence au crédit du compte bancaire ci-après mentionné, en communiquant « N° du permis de chasse du demandeur du permis ou de la licence + saison chasse 2022-2023 ». La Province du Brabant wallon ne prélève aucune taxe sur le permis ou la licence de chasse.
La personne non domiciliée en Région wallonne doit payer la taxe provinciale dans la province du centre de délivrance où elle a demandé son permis de chasse.

 

   Province                           Téléphone                 Compte n°                Code IBAN : BE

  Ne pas payer avant d’avoir reçu l’avertissement - extrait de rôle                                

  Luxembourg                 063/21 28 14

  Namur                           081/77 67 02 ou 52 32

  A payer spontanément dès la demande du permis ou de la licence                                   

   Hainaut                         065/38 23 58          091-0005519-19        BE39 0910 0055 1919

   Liège                            04/279 21 77         091-0005589-89        BE45 0910 0055 8989

Hainaut : à défaut de payer spontanément, le chasseur doit déclarer avoir pris son permis au service fiscal de la Direction Financière – Digue de Cuesmes, 31 à 7000-MONS dans les 8 jours de la délivrance du permis ou de la licence.

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Certificat médical d’aptitude physique et psychique pour chasser


Ce certificat qui a fait l’objet d’un article dans la revue Chasse & Nature d’avril 2020, page 15, n’est pas exigé pour les demandes de permis de chasse 2022- 2023 en Région wallonne.


 

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