Les permis de chasse, vignette de validation annuelle et licences de chasse peuvent être obtenues auprès du Service Public de Wallonie Intérieur et Action sociale. La procédure par voie électronique est très vivement recommandée.
Le centre du SPW Intérieur et Action sociale compétent est celui de la province de :
• son domicile légal pour un chasseur domicilié en Région wallonne ;
• son choix pour un chasseur non domicilié en Région wallonne ;
• Liège pour les documents en langue allemande.
En cas de perte, détérioration, changement d'adresse ou pour tout autre motif, des duplicata de ces documents peuvent être obtenus auprès du centre les ayant délivrés.
Deux types de documents sont délivrés :
• le permis de chasse et sa vignette de validation annuelle (223,10 €) valable tous les jours de la saison cynégétique ;
• la licence de chasse (37,18 €) pouvant être obtenue par un chasseur titulaire du permis wallon pour son invité non domicilié en en Région Wallonne (mais titulaire d'un permis de chasse dans son pays ou sa région d'origine). Elle n’est valable que cinq jours consécutifs et exclusivement dans les communes désignées dans la demande. Elle est renouvelable.
Lors de toute action de chasse ou de destruction mais aussi lors de tout déplacement avec une arme à feu autorisée pour la chasse, comme se rendre sur le territoire de chasse ou chez son armurier, le détenteur de l’arme doit avoir sur lui l’original (et non une copie ou un scan) de son permis ou de sa licence de chasse.
Procédure de demande des permis et licences de chasse 2023-2024
Les bureaux de délivrance des permis de chasse de Liège, Mons et Arlon ne seront accessibles au public que’après prise de rendez-vous.
Les demandes de permis et licences de chasse 2023-2024 seront feront
• de préférence, par voie électronique via : https://www.wallonie.be/fr/demarches/demander-un-permis-de-chasse
(se munir de sa carte d’identité et d’un lecteur de carte Id). Le paiement de la taxe régionale sera exécuté électroniquement en même temps que la demande.
• ou par voie postale, en envoyant aux centres du SPW Intérieur, dont les coordonnées sont ci-dessous, les demandes et documents requis.
• ou encore par Email.
Visite aux centres délivrant des permis de chasse
Il est possible de se rendre dans le centre de votre province de 9h à 12h, notamment pour y avoir son permis. Il faut dans ce cas avoir versé la taxe au moins 5 jours à l'avance.
Si vous devez vous rendre dans les centres du Hainaut, Liège ou du Luxembourg, il vous faut au préalable prendre rendez-vous. Il n'est pas nécessaire de prendre rendez-vous pour les centres de Namur et du Brabant wallon. Il faut néanmoins respecter les heures d'ouverture de 9h à 12h les jours ouvrables.
Demander son permis via internet
La demande de permis, vignette ou licence de chasse se fera en ligne via l’espace personnel sécurisé du portail de la Wallonie (https://espacepersonnel.wallonie.be).
Si vous suivez cette procédure, ne faites surtout aucun paiement de la taxe régionale au préalable car le paiement est requis en fin de procédure électronique pour que celle-ci soit validée et soumise à l’Administration. Si vous avez payé la taxe par virement, vous devez suivre la procédure par courrier ou visite sur place.
Pour la demande via internet, vous aurez besoin de votre carte d’identité, d’un lecteur de carte ou de ITSME afin d’assurer votre identification ainsi que tous les documents requis (certificat d’assurance, extrait du casier judiciaire, certificat de réussite de l’examen ou équivalent…) au format PDF pour les joindre à votre demande.
Le permis et/ou la vignette vous seront envoyés par voie postale. Donc, ne faites pas la demande à la dernière minute.Toutes les informations peuvent également être consultées sur le site de la "Wallonie" : https://www.wallonie.be/fr/demarches/demander-un-permis-de-chasse
Permis français
Les gouvernements du Benelux ont décidé de mettre fin à l’équivalence du certificat de réussite de l’examen
de chasse français et du permis de chasser français.
Autrement dit, il n’est plus possible, à dater du 1er juillet 2023, d’obtenir le permis wallon de chasse sur présentation
d’un certificat de réussite de l’examen de chasse français ou d’un permis de chasser français validé.
Toutefois, qui a déjà obtenu et a validé un permis de chasse wallon sur base de l’équivalence du certificat de
réussite de l’examen de chasse français ou du permis de chasser français validé pourra encore recevoir un permis de chasse wallon après le 1er juillet 2023 si toutes les autres conditions pour cette obtention.
Coordonnées des centres du SPW Intérieur et Action sociale
Direction du Brabant wallon
Avenue Einstein, 12 - Zoning nord - 1300 Wavre
Tel : 010 23 55 56
chasse.brabantwallon.pouvoirslocaux@spw.wallonie.be
Direction du Hainaut
Rue Achille Legrand, 16 - 7000 Mons
065/32 81 61 25 ou 26
chasse.hainaut.pouvoirslocaux@spw.wallonie.be
Direction de Liège
Montagne Sainte Walburge, 2 - 4000 Liège
04/224 56 04 ou 05
chasse.liege.pouvoirslocaux@spw.wallonie.be
Direction du Luxembourg
Place Didier, 45 - 6700 Arlon
063/58 90 60
chasse.luxembourg.pouvoirslocaux@spw.wallonie.be
Direction de Namur
Place Gustave Falmagne, 1 - 5000 Namur
081/71 56 00 ou 71 56 02
chasse.namur.pouvoirslocaux@spw.wallonie.be
Votre premier permis wallon
Il peut être obtenu en envoyant au centre de délivrance territorialement compétent le formulaire prévu à cet effet et accompagné des documents suivants :
1) un certificat de réussite à l’examen de chasse en Région wallonne datant au plus tôt du 1er juillet 2013.
- ou un certificat équivalent obtenu en Région flamande, datant l’un et l’autre au plus tôt du 1er juillet 2013.
- ou un certificat de réussite de l’examen de chasse complet conforme à leur législation respective délivré par les Pays Bas ou le Grand Duché de Luxembourg ou la France ou l’Allemagne - ou encore, un permis de chasse validé pour la saison cynégétique 2023-2024, délivré par la Région flamande ou les Pays- Bas ou le Luxembourg ou la France ou l’Allemagne et obtenu sur production d’un certificat de réussite ou par dispense de l’examen de chasse.
2) un extrait de casier judiciaire (modèle 1) datant de moins de deux mois.
NB : pour le demandeur ne résidant pas dans le Royaume ou n’y résidant que depuis moins d’une année ou encore pour un résident non ressortissant d’un état de l’Union européenne, un document équivalent devra être fourni : attestation d’honorabilité, extrait du casier judiciaire, avis de l’administration de la Sûreté publique (ce document est demandé par le centre de délivrance).
3) une attestation d’assurance obligatoire de la responsabilité civile en vue de l’obtention d’un permis ou d’une licence de chasse (R.C. chasseur). Les montants assurés ne doivent pas être illimités. Cette attestation doit répondre aux conditions de l’arrêté royal du 15 juillet 1963 portant assurance obligatoire de la responsabilité civile en vue
de l’obtention d’un permis ou une licence de chasse. Ainsi, la compagnie d’assurance
étrangère doit avoir, en Belgique, un mandataire ou un correspondant garantissant le respect de ces conditions.
4) lors de la 1ère demande ou du renouvellement du permis de chasse : une photo format carte d’identité (4 cm de haut sur 3,5 de large, tête ayant de 1,5 à 2 cm en hauteur). Le permis doit SANS FAUTE être signé par son titulaire avant que la carte ne soit plastifiée, d'où l'intérêt de passer sooi-même dans le centre lors d'un premier permis ou d'un renouvellement. Le timbre de validation doit être signé dès la réception du permis plastifié le portant.
Le demandeur doit payer la taxe régionale de 223,10 € (les frais bancaires éventuels non compris) sur le compte de la Région wallonne – Recettes permis de chasse –5000 Namur n°091-2150203-33 (IBAN : BE79
0912 1502 0333 et BIC : GKCCBEBB). S’il introduit sa demande par voie électronique, le demandeur doit, tout de suite, effectuer son paiement directement en ligne afin que le formulaire complété puisse être soumis.
S’il effectue sa demande par voie postale ou par Email ou en la déposant sur place, il effectuera son paiement par virement bancaire auprès de sa banque. Il y précisera en communication le numéro du permis pour lequel la vignette est demandée ainsi que l’année cynégétique (ex : permis n° 1111111 – 2023-2024). Ce paiement devra alors être effectué au moins 5 jours avant l’envoi ou le dépôt du formulaire de demande.
Le renouvellement de son permis
Le permis de chasse n'est pas valable sans la vignette de validation annuelle. Chaque année, l'Administration envoie spontanément une demande personnalisée de revalidation aux chasseurs enregistrés et autorisés. La vignette est délivrée à partir du 1er juin mais peut être demandée à partir du 1er mai.
Le chasseur qui souhaite obtenir sa vignette :
1) paie la somme de 223,10 € (voir ci-dessus)
2) envoie les documents ci-dessous au centre de délivrance compétent :
a) un extrait de casier judiciaire (modèle 1) daté de moins de deux mois.
b) une attestation d’assurance obligatoire de la responsabilité civile en vue de l’obtention d’un permis ou d’une licence de chasse (R.C. chasseur). Les montants assurés ne doivent pas être illimités. Cette attestation doit répondre aux conditions de l’arrêté royal du 15 juillet 1963 portant assurance obligatoire de la responsabilité civile en vue de l’obtention d’un permis ou une licence de chasse. Ainsi, la compagnie d’assurance étrangère doit avoir, en Belgique, un mandataire ou un correspondant garantissant le respect de ces conditions.
Certificat médical d'aptitude physique et psychique pour chasser
Ce certificat qui a fait l'objet d'un article dans la revue Chasse & Nature d'avril 2020, page 15, n'est pas exigé pour les demandes de permis de chasse 2023-2024 en Régionwallonne
La licence de chasse
Le chasseur invitant doit être titulaire d’un permis de chasse délivré par le Service public de Wallonie et validé pour la saison cynégétique en cours.
Le chasseur invité doit être domicilié en dehors de la Wallonie et doit être titulaire d’un permis de chasse validé pour la saison cynégétique en cours, délivré par son pays d’origine ou de domicile sauf si ce dernier n’en délivre aucun.
Le chasseur invité doit être couvert par une assurance conforme à l’arrêté royal du 15 juillet 1963 couvrant sa responsabilité civile durant la période de validité de la licence contre les risques liés à la pratique de la chasse.
Le chasseur invitant adresse sa demande de licence de préférence en ligne via le formulaire électronique disponible sur l’espace personnel sécurisé du portail de la Wallonie.
Le paiement de la taxe de 37,18 euros s’effectue alors directement et automatiquement par le biais du module de paiement électronique en ligne.
Un formulaire électronique permet d’effectuer une demande pour 10 invités. Le montant de la taxe est automatiquement adapté au nombre d’invités. Le chasseur invitant qui souhaite introduire une demande pour
plus de 10 invités doit utiliser plus d’un formulaire.
Les licences peuvent également être obtenues par courrier via le formulaire papier ou directement :
• auprès de la Direction extérieure du Service public de Wallonie Intérieur et Action sociale de sa province pour un
chasseur domicilié en Région wallonne;
• auprès de la Direction extérieure du Service public de Wallonie Intérieur et Action sociale qui lui a délivré un permis
pour un chasseur non domicilié en Région wallonne;
• auprès de la Direction de Liège (Service public de Wallonie Intérieur et Action sociale) pour un chasseur souhaitant
s’exprimer et obtenir des documents en langue allemande.
Lorsque le chasseur invitant n’utilise pas le formulaire électronique, le versement de la taxe de 37,18 euros s’effectue par virement sur le compte 091-2150203-33 de la Wallonie au moins 5 jours avant l’introduction
de la demande. Pour les paiements effectués à partir de l’étranger, le code IBAN est BE79 0912 1502 0333 et le code SWIFT est GKCCBEBB.
Il mentionne sur son bulletin de virement la communication suivante : « L »-« numéro de permis du chasseur invitant
»-« 1er jour de validité de la licence » (ex L-10005999-10/11/2023).
Les pièces justificatives et les documents nécessaires à joindre à la demande sont les suivants :
Dans le cas où l’invité est domicilié dans une des deux autres Régions du Royaume et titulaire d’un permis délivré par l’une de ces Régions :
• une copie du permis de chasse valablepour la saison cynégétique en cours.
• une photo d’identité
Dans les autres cas :
• une copie du permis de chasse de l’invité validé pour la saison cynégétique en cours lorsque son pays d’origine ou de domicileen délivre
• une photo d’identité
• une attestation d’assurance RC chasse (invités
domiciliés à l’étranger)
Il précise enfin le nom des communes sur le territoire desquelles la licence sera utilisée et le jour à partir duquel elle produira ses effets.
Dans les huit jours de son expiration, la licence doit être restituée à la Direction du Service public de Wallonie Intérieur et Action sociale qui l’a délivrée.
Remarques générales
1. Le non-respect de ces procédures, notamment le libellé fautif de la communication du payement, risque d’entraîner un retard, une suspension ou un refus de délivrance du document sollicité.
2. Certaines condamnations justifient le non-octroi du permis de chasse et/ou de la vignette de validation annuelle. Il s’agit notamment de condamnations pour délits de chasse, de délits accompagnés de violence, d’infraction à la loi sur les armes. Un recours peut être introduit auprès du Ministre qui a la chasse dans ses attributions, dans un délai
de trente jours. En cas de refus, le montant préalablement versé est remboursé. Pour les délits de chasse, il faut non seulement obtenir un recours favorable mais, sauf dispense du juge, il faut également représenter et réussir l’examen de chasse.
Remarques générales
1. Le non-respect de ces procédures, notamment le libellé fautif de la communication du payement, risque d'entraîner un retard, une suspension ou un refus de délivrance du document sollicité.
2. Certaines condamnations justifient le non-octroi du permis de chasse et/ou de la vignette de validation annuelle. Il s'agit notamment de condamnations pour délits de chasse, de délits accompagnés de violence, d'infraction à la loi sur les armes. Un recours peut être introduit auprès du Ministre qui a la chasse dans ses attributions, dans un délai de trente jours. En cas de refus, le montant préalablement versé est remboursé. Pour les délits de chasse, il faut non seulement obtenir un recours favorable mais, sauf dispense du juge, il faut également représenter et réussir l'examen de chasse.
La taxe provinciale
Une taxe provinciale, généralement d’un montant de 10 % du permis ou de la licence, doit également être payée à la province sur le territoire de laquelle se trouve le centre du PSW-Intérieur qui a délivré le permis de chasse, la vignette de validation annuelle ou la licence de chasse.
La preuve du payement de la taxe provinciale n’est pas requise pour obtenir le permis de chasse. Néanmoins, cette taxe provinciale est due par le titulaire d’un permis de chasse. Les provinces en poursuivent le payement par toute
voie de droit, sans aucune hésitation, et les frais d’encaissement peuvent être, alors, fort élevés.
Vous trouverez ci-après les numéros de téléphone des services provinciaux auprès desquels des informations sur les modalités de payement peuvent être demandées. Les provinces de Luxembourg et Namur demandent de ne payer qu’après la réception de l’avertissement – extrait de rôle qu’elles envoient tandis que les provinces de Hainaut et Liège
demandent de payer spontanément dès la demande du permis ou de la licence au crédit du compte bancaire ci-après mentionné, en communiquant « N° du permis de chasse du demandeur du permis ou de la licence + saison chasse 2023-2024 ». La Province du Brabant wallon ne prélève aucune taxe sur le permis ou la licence de chasse.
La personne non domiciliée en Région wallonne doit payer la taxe provinciale dans la province du centre de délivrance où elle a demandé son permis de chasse.
Province Téléphone Compte n° Code IBAN : BE
Ne pas payer avant d’avoir reçu l’avertissement - extrait de rôle
Luxembourg 063/21 28 14
Namur 081/77 67 03
A payer spontanément dès la demande du permis ou de la licence
Hainaut 065/38 23 58 091-0005519-19 BE39 0910 0055 1919
Liège 04/279 22 71 091-0005589-89 BE45 0910 0055 8989
Hainaut : à défaut de payer spontanément, le chasseur doit déclarer avoir pris son permis au service fiscal de la Direction Financière – Digue de Cuesmes, 31 à 7000-MONS dans les 8 jours de la délivrance du permis ou de la licence.
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La saison de chasse approche. Les licences de l'IBPT pour l'utilisation des radios à la chasse en octobre, novembre et décembre sont en vente ici : https://rshcb.odoo.com/shop/category/licences-radio-10
Procédure pour la demande électronique de la vignette annuelle du validation du permis de chasse wallon : ICI
Un courrier de l’inspecteur général du DNF adressé le 23 avril dernier aux Conseils cynégétiques avertit les chasseurs qu’une attention particulière sera portée par l’administration au contrôle des nourrissages cette saison. C’est l’occasion de faire un petit point à l’attention des chasseurs : ICI
