Depuis 2015, la demande du permis de chasse ou d’une licence de chasse pour la Région flamande est introduite via le E-guichet de l’Agence pour la Nature et la Forêt (Agentschap voor Natuur en Bos – ANB). Quelle est la procédure à suivre ?
Toute cette procédure se déroule en néerlandais ainsi que les contacts avec l’Administration (ANB).
Pour accéder au E-guichet, vous devez avoir soit votre identifiant (« Token ») fédéral formé de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe soit votre carte d’identité, un lecteur de carte d’identité et votre code-pin.
Il est aussi possible de se connecter via itsme ou un code de sécurité reçu sur son portable.
Dans le E-guichet il faut d’abord charger tous les documents nécessaires. Ensuite intervientle payement soit immédiatement par Bancontact, Mastercard, etc soit en indiquant que le paiement se fera par virement
bancaire. Un formulaire de virement bancaire sera envoyé par courrier postal au demandeur.
Vous effectuerez d’abord le paiement de la taxe régionale flamande pour la chasse « tous les jours » ou « dimanche uniquement » ainsi que le paiement de la taxe provinciale comme indiqué ci-après.
Vous devez aussi être en possession (1) un extrait de votre casier judiciaire modèle 1 conforme à l’article 596 du Code d’instruction criminelle, daté de moins de 3 mois, (2) une attestation d’assurance couvrant votre responsabilité en tant que chasseur, émise par une compagnie d’assurances agréées en Belgique, (3) le certificat de réussite de l’examen de chasse (*) ou le numéro de permis flamand de la saison précédente, (4) la preuve du ou des deux paiements dont question ci-dessus, (5) Une attestation d'un médecin sur votre aptitude à vous servir d'une arme de chasse.
Ces documents sont scannés, de préférence en PDF, et classés dans un dossier « Document pour une demande de permis 2021-2022» (Documenten aanvraag jachtverlof 2021 -2022) sur votre ordinateur.
Ces documents prêts, vous vous rendez sur le site www.natuurenbos.be. A la page d’accueil, cliquez sur l’onglet formulieren/E-loket– formulieren – E-Loket Fauna en Flora. Une fois à la page d’accès aux services online de l’Autorité flamande, s’y connecter comme particulier (burger).
Vous aurez le choix pour vous identifier.
Option carte d’identité
Vous placerez votre carte d’identité dans le lecteur de cartes d’identité. Vous optez pour continuer avec votre carte d’identité et cliquez sur continuer (verdergaan) et ne communiquerez le code pin seulement quand celui-ci vous sera demandé. La carte sera alors contrôlée et vous aurez à confirmer les données qui apparaîtront (bevestigen).
Alors, seulement, il vous sera demandé de communiquer votre code pin de votre carte d’identité.
Option identifiant fédéral
Dans ce cas, une procédure similaire se déroulera et vous aurez à donner votre mot de passe au lieu du code-pin de votre identité.
Outre ces deux options, il est également possible de travailler à partir d'une application mobile.
Une fois bien identifié, vous arriverez à une nouvelle page du site. Vous choisirez l’onglet « remplir le formulaire (Formulier aanmaken) », vous cliquez sur « permis de chasse (jachtverlof) » et optez pour l’année 2021 -2022.
Un premier écran vous présente vos données personnelles telles qu’elles ressortent du Registre national et vous complétez celles qui manquent. Ensuite, une autre page se présente que vous devez compléter suivant vos choix : chasse tous les jours ou uniquement le dimanche.
En dessous, vous indiquez les diverses annexes que vous joignez à votre dossier et que vous avez préparé au préalable dans le dossier Documenten aanvraag (voir ci-dessus).
Il faut compléter chaque annexe, une à une et y joindre le bon document. Quand tout est complété et en ordre, vous cliquez sur « introduire (indienen) » puis sur l’écran suivant sur « ok » et votre demande est introduite.
Il est possible de préparer tout le dossier et de le compléter par après pour l’introduire. Dans ce cas, au lieu de cliquer sur indienen, vous cliquez sur « sauvegarder (opslaan) ».
Vous pourrez revenir sur votre dossier sauvegardé sur le même site, le compléter et alors introduire votre dossier, une fois celui 100% complet. Vous trouverez sur le site en question www.natuurenbos.be/E-loket un PDF en néerlandais qui reprend toutes les explications ci-dessus.
Il est toujours possible de demander son permis de chasse en Flandre suivant l’ancienne procédure mais uniquement par écrit à envoyer par recommandé aux commissions d'arrondissement.
La Flandre propose deux possibilités de chasser soit tous les jours moyennant une taxe régionale de tous les jours de 150 €, soit uniquement le dimanche moyennant une taxe régionale de 105 €.
La taxe régionale de 150 ou 105 €, selon votre choix, est à payer au compte n° BE15 3751 1109 8930 (BIC: BBRUBEBB) de l’Agentschap voor Natuur en Bos, Havenlaan, 88 bus 75 à 1000 Brussel, en communiquant vos nom, prénom, jachtverlof 2021-2022.
Il est toutefois possible de payer directement via le guichet électronique, en introduisant la demande et vous ne devez alors plus attester de votre paiement de la taxe régionale.
En outre, il convient suivant la province de payer aussi la taxe provinciale (voir ci-dessous).
Cette licence autorise un chasseur qui ne réside pas en Région flamande de chasser 5 jours maximum (de son choix et non consécutifs comme en Wallonie) en Flandre, à condition d’avoir plus de 18 ans, d’avoir un permis de chasse valide pour la saison en cours dans son pays ou sa région d’origine et d’être invité par un chasseur résidant en Flandre et titulaire d’un permis de chasse valide pour la saison en cours.
La demande peut se faire comme pour le permis de chasse par E-guichet ou suivant l’ancienne procédure auprès d’un commissaire d’arrondissement. C’est l’invitant qui doit se charger de cette procédure, muni de tous les documents nécessaires fourni par l’invité.
La taxe régionale pour une licence est de 40 € à payer au compte n° BE15 3751 1109 8930 (BIC: BBRUBEBB) de l’Agentschap voor Natuur en Bos, Havenlaan 88 bus 75 à 1000 Brussel,, en communiquant vos nom, prénom, jachtvergunning 2021-2022.
Pour obtenir un permis de chasse en Flandre, il faut remettre une attestation médicale certifiant les aptitudes physiques et psychiques du chasseur à détenir et à faire usage d’une arme à feu. Ce certificat est valable 4 ans.
Soit le demandeur mentionne avoir le certificat de 2020-2021 dont il joint
une copie. Dès lors, il ne doit pas demander de nouveau certificat.
Soit il n’a plus ou pas le certificat 2020- 2021. Deux options alors : (1) le demandeur ouvre son dossier 2020-2021 et prend copie du certificat de l’époque qu’il joint à la demande 2021-2022 ou (2) il fournit un nouveau certificat.
(*) Il s’agira d’un certificat de réussite de l’examen de chasse complet (théorique et pratique) en Région wallonne ou flamande datant au plus tôt de 2011. Ce certificat peut être remplacé par un permis de chasse wallon, du Pays-Bas ou du Grand-Duché de Luxembourg validé pour la saison 2021-2022 ou une attestation encore valide de réussite de l'examen de chasse émanant du Wallonie (après le 1er juillet 2011), de la France, des Pays-Bas, du Grand-Duché de Luxembourg, d'Allemagne ou d'Autriche.
Vlaamse Dienst van de Gouverneur- Afdeling West-Vlaanderen
Burg 3
8000 BRUGGE
050/40.58.15
jacht.west-vlaanderen@vlaanderen.be
Taxes 15 € (uniquement pour la demande d’un permis, plus de taxe pour une licence)
La taxe ne doit pas être payée au préalable : elle est enrôlée et demandée après l’obtention du permis.
Vlaamse Dienst van de Gouverneur - Afdeling Oost-Vlaanderen
Kalandeberg 1
9000 GENT
09/267.88.26
jacht.oost-vlaanderen@vlaanderen.be
Geen taks
Vlaamse Dienst van de Gouverneur - Afdeling Antwerpen – Team
Jacht
Lange Kievitstraat 111-113 bus 8
2018 ANTWERPEN
03/224.97.83
Geen taks
Vlaamse Dienst van de Gouverneur - Afdeling Vlaams-Brabant
Diestsepoort 6 bus 3
3000 Leuven
016/66.62.30
jacht.vlaams-brabant@vlaanderen.be
Taxes 23 € (si permis tous les jours) - 16 € (dimanche) - 6 € (si licence)
Vlaamse Dienst van de Gouverneur - Afdeling Limburg
Universiteitslaan 1
3500 HASSELT
02/553.24.30
Geen taks
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À peine les plans de gestion de la perdrix grise ont-ils été approuvés par l’Administration que la LRBPO dépose devant le Conseil d’État un recours en annulation et une demande de suspension en extrême urgence de certains de ceux-ci permettant l’ouverture de la chasse à la perdrix grise. Cela signifie que, si jamais la Ligue était suivie par le Conseil d’État, cette chasse pourrait être très rapidement suspendue et que le laborieux travail que les chasseurs y ont consacré, tant sur le terrain que sur le plan administratif par les Conseils cynégétiques, serait perdu.
Au service des chasseurs, le RSHCB a immédiatement pris contact avec des avocats spécialisés et a décidé de se constituer partie intervenante volontaire afin que les arguments des chasseurs puissent être entendus par le Conseil d’État.
