Depuis 2015, la demande du permis de chasse ou d’une licence de chasse pour la Région flamande est introduite via le E-guichet de l’Agence pour la Nature et la Forêt (Agentschap voor Natuur en Bos – ANB). Quelle est la procédure à suivre ?
Toute cette procédure se déroule en néerlandais ainsi que les contacts avec l’Administration (ANB). Comme pour la préparation d’un bon met en cuisine, il s’agit de réunir, avant tout, les ingrédients ou pièces nécessaires.
Pour accéder au E-guichet, vous devez avoir soit votre identifiant (« Token ») fédéral formé de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe soit votre carte d’identité, un lecteur de carte d’identité et votre code-pin.
Vous effectuerez d’abord le paiement de la taxe régionale flamande pour la chasse « tous les jours » ou « dimanche uniquement » ainsi que le paiement de la taxe provinciale comme indiqué ci-après.
Vous devez aussi être en possession (1) un extrait de votre casier judiciaire modèle 1 conforme à l’article 596 du Code d’instruction criminelle, daté de moins de 3 mois, (2) une attestation d’assurance couvrant votre responsabilité en tant que chasseur, émise par une compagnie d’assurances agréées en Belgique, (3) le certificat de réussite de l’examen de chasse (*) ou le numéro de permis flamand de la saison précédente, (4) la preuve du ou des deux paiements dont question ci-dessus, (5) Une attestation d'un médecin sur votre aptitude à vous servir d'une arme de chasse.
Ces documents sont scannés, de préférence en PDF, et classés dans un dossier « Document pour une demande de permis 2020-2021» (Documenten aanvraag jachtverlof 2020 -2021) sur votre ordinateur.
Ces documents prêts, vous vous rendez sur le site www.natuurenbos.be. A la page d’accueil, cliquez sur l’onglet formulieren/E-loket– formulieren – E-Loket Fauna en Flora. Une fois à la page d’accès aux services online de l’Autorité flamande, s’y connecter commeparticulier (burger).
Vous aurez le choix pour vous identifier.
Option carte d’identité
Vous placerez votre carte d’identité dans le lecteur de cartes d’identité. Vous optez pour continuer avec votre carte d’identité et cliquez sur continuer (verdergaan) et ne communiquerez le code pin seulement quand celui-ci vous sera demandé. La carte sera alors contrôlée et vous aurez à confirmer les données qui apparaîtront (bevestigen).
Alors, seulement, il vous sera demandé de communiquer votre code pin de votre carte d’identité.
Option identifiant fédéral
Dans ce cas, une procédure similaire se déroulera et vous aurez à donner votre mot de passe au lieu du code-pin de votre identité.
Outre ces deux options, il est également possible de travailler à partir d'une application mobile.
Une fois bien identifié, vous arriverez à une nouvelle page du site. Vous choisirez l’onglet « remplir le formulaire (Formulier aanmaken) », vous cliquez sur « permis de chasse (jachtverlof) » et optez pour l’année 2020 -2021.
Un premier écran vous présente vos données personnelles telles qu’elles ressortent du Registre national et vous complétez celles qui manquent. Ensuite, une autre page se présente que vous devez compléter suivant vos choix : chasse tous les jours ou uniquement le dimanche.
En dessous, vous indiquez les diverses annexes que vous joignez à votre dossier et que vous avez préparé au préalable dans le dossier Documenten aanvraag (voir ci-dessus).
Il faut compléter chaque annexe, une à une et y joindre le bon document. Quand tout est complété et en ordre, vous cliquez sur « introduire (indienen) » puis sur l’écran suivant sur « ok » et votre demande est introduite.
Il est possible de préparer tout le dossier et de le compléter par après pour l’introduire. Dans ce cas, au lieu de cliquer sur indienen, vous cliquez sur « sauvegarder (opslaan) ».
Vous pourrez revenir sur votre dossier sauvegardé sur le même site, le compléter et alors introduire votre dossier, une fois celui 100% complet. Vous trouverez sur le site en question www.natuurenbos.be/E-loket un PDF en néerlandais qui reprend toutes les explications ci-dessus.
Il est toujours possible de demander son permis de chasse en Flandre suivant l’ancienne procédure mais uniquement par écrit à envoyer par recommandé aux commissions d'arrondissement.
La Flandre propose deux possibilités de chasser soit tous les jours moyennant une taxe régionale de tous les jours de 150 €, soit uniquement le dimanche moyennant une taxe régionale de 105 €.
La taxe régionale de 150 ou 105 €, selon votre choix, est à payer au compte n° BE15 3751 1109 8930 (BIC: BBRUBEBB) de l’Agentschap voor Natuur en Bos, Havenlaan, 88 bus 75 à 1000 Brussel, en communiquant vos nom, prénom, jachtverlof 2020-2021. En outre, il convient suivant la province de payer aussi la taxe provinciale (voir ci-dessous).
Cette licence autorise un chasseur qui ne réside pas en Région flamande de chasser 5 jours maximum (de son choix et non consécutifs comme en Wallonie) en Flandre, à condition d’avoir plus de 18 ans, d’avoir un permis de chasse valide pour la saison en cours dans son pays ou sa région d’origine et d’être invité par un chasseur résidant en Flandre et titulaire d’un permis de chasse valide pour la saison en cours.
La demande peut se faire comme pour le permis de chasse par E-guichet ou suivant l’ancienne procédure auprès d’un commissaire d’arrondissement. C’est l’invitant qui doit se charger de cette procédure, muni de tous les documents nécessaires fourni par l’invité.
La taxe régionale pour une licence est de 40 € à payer au compte n° BE15 3751 1109 8930 (BIC: BBRUBEBB) de l’Agentschap voor Natuur en Bos, Havenlaan 88 bus 75 à 1000 Brussel,, en communiquant vos nom, prénom, jachtvergunning 2020-2021.
(*) Il s’agira d’un certificat de réussite de l’examen de chasse complet (théorique et pratique) en Région wallonne ou flamande datant au plus tôt de 2010. Ce certificat peut être remplacé par un permis de chasse wallon, du Pays-Bas ou du Grand-Duché de Luxembourg validé pour la saison 2020-2021 ou une attestation encore valide de réussite de l'examen de chasse émanant du Wallonie (après le 1er juillet 2010), de la France, des Pays-Bas, du Grand-Duché de Luxembourg, d'Allemagne ou d'Autriche.
West-Vlaanderen
Burg 2
8000 BRUGGE
050/40.57.66
jacht.west-vlaanderen@vlaanderen.be
Taxes 15 € - 10,50 € (1)- 4 € (2)
IBAN BE71 0910 0978 1669
BICC GKCC BE BB
Oost-Vlaanderen
Kalandeberg 1
9000 GENT
09/267.88.26
jacht.oost-vlaanderen@vlaanderen.be
Geen taks
Antwerpen – Team Jacht
Lange Kievitstraat 111-113 bus 8
2018 ANTWERPEN
03/224.97.83
Geen taks
Vlaams-Brabant
Diestsepoort 6 bus 3
3000 Leuven
016/66.62.30
jacht.vlaams-brabant@vlaanderen.be
Taxes 23 € - 16 € (1) - 6 € (2)
IBAN BE05 0910 1060 6775
BICC GKCC BE BB
Limburg
Universiteitslaan 1
3500 HASSELT
02/553.24.30
Geen taks
(1) : Dimanche
(2) : Licence
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A la suite du recouvrement du « Statut Indemne PPA » de la Belgique, notifié ce 20/11/2020 et publié au Journal Officiel de la Commission Européenne ce lundi 23/11/2020, Madame la Ministre C. TELLIER a signé ce mardi 24 novembre 2020, un nouvel Arrêté Ministériel relatif à la circulation en Forêt en Zones PPA (AM ICI). Cet AM est prévu d’être publié au MB ce vendredi 27/11/2020.
Cet Arrêté Ministériel permet de revenir à une situation « pratiquement normale » de la circulation en Forêt en Zone PPA Infectée (Application du Code Forestier).
A la suite de récentes interprétations de certains mandataires et fonctionnaires qui se sont interrogés sur la légalité de la chasse organisée par bulles distinctes et indépendantes de 4 participants maximum sur un même territoire (sans rassemblement), nous avons souhaité obtenir au plus vite une confirmation des autorités fédérales relativement à la manière actuelle dont nous organisons les chasses collectives.
Nous avons l’honneur de vous faire parvenir ci-après l’avis officiel du service juridique du Centre de Crise National (NCCN) reçu ce mercredi 25 novembre qui confirme les instructions du Ministre Willy Borsus au DNF et notre approche de l’organisation de chasses collectives respectueuses des mesures sanitaires.
Nous tenons à remercier les gouverneurs provinciaux et spécialement ceux de Luxembourg et de Namur ainsi que les autorités politiques fédérales et régionales que nous avons plus particulièrement sollicités afin d’obtenir cette clarification officielle.
Comme suite aux décisions du Comité Stratégique PPA de ce jeudi 19/11/2020 et à la réunion avec les Présidents et Secrétaires des CC des zones PPA, ainsi que les Présidents du RSHCB et de la FCGGB de ce lundi 23 novembre 2020, vous pourrez trouver ICI la communication relative à la reprise des Tirs de nuit dans les Zones PPA et les éléments de la stratégie de sortie de crise PPA, étape dans laquelle la Wallonie s’est engagée depuis ce samedi 21/11/2020, suite au recouvrement du « Statut Indemne PPA » pour la Belgique, accordé par la Commission Européenne.
