Toute demande du permis de chasse ou d’une licence de chasse pour la Région flamande est introduite via le E-guichet de l’Agence pour la Nature et la Forêt (Agentschap voor Natuur en Bos – ANB). Quelle est la procédure à suivre ?
Toute cette procédure se déroule en néerlandais ainsi que les contacts avec l’Administration (ANB).
Au préalable
Pour accéder au E-guichet, vous devez avoir soit votre identifiant (« Token ») fédéral formé de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe soit votre carte d’identité, un lecteur de carte d’identité et votre code-pin.
Il est aussi possible de se connecter via itsme ou un code de sécurité reçu sur son portable.
Dans le E-guichet il faut d’abord charger tous les documents nécessaires. Vous suivez alors la procédure prescrite pour obtenir votre permis, celle-ci se clôturant par le paiement, sauf en cas de paiement préalable par virement.
Vous devez aussi être en possession 1) d'un,extrait de votre casier judiciaire modèle 1,conforme à l’article 596 du Code d’instruction,criminelle, daté de moins de 3 mois,
2) une attestation d’assurance (1) couvrant,votre,responsabilité en tant que chasseur, émise par une compagnie d’assurances agréées en Belgique, 3) le certificat de réussite de l’examen de chasse (2) ou le n° du permis
flamand pris la saison précédente, 4) la preuve du ou des deux paiements dont question ci-après. 5) Une attestation d’un médecin sur votre aptitude à vous servir d’une arme à la chasse (3).
Ces documents sont scannés, de préférence en PDF, et classés dans un dossier « Document pour une demande de permis 2025-2026 » (Documenten aanvraag jachtverlof 2025-2026) sur votre ordinateur.
(1) Il n’est pas requis de joindre ce certificat à la demande MAIS il reste obligatoire de couvrir sa responsabilité civile par une assurance.
(2) Il s’agira d’un certificat de réussite de l’examen de chasse complet (théorique et pratique) en Région wallonne ou flamande datant au plus tôt du 1er juillet 2014. Ce certificat peut être remplacé par un permis de chasse wallon, du Pays-Bas ou du Grand-Duché de Luxembourg validé pour la saison 2024-2025 ou une attestation
encore valide de réussite de l'examen de chasse émanant du Wallonie
(après le 1er juillet 2014), des Pays-Bas, du Grand-Duché de Luxembourg, d'Allemagne ou d'Autriche.
(3) https://www.natuurenbos.be/beleid-wetgeving/natuurgebruik/ jacht/jachtverlof-en-jachtvergunning/documenten-jachtverlof
Ensuite
Ces documents prêts, vous vous rendez sur le site https://natuurenbos.vlaanderen.be/jagen/jachtverlof-en-administratieve-verplichtingen/jachtverlof - et vous suivez les instructions pour demander votre permis.
La taxe régionale (avant l’indexation du 31 juillet 2025) est pour le permis de chasse valable pour tous les jours de 190,77 € et pour celui valable uniquement le dimanche, de 130,81 €.
Taxe Provinciale de chasse
Outre la taxe régionale pour le permis de chasse, il y a lieu de payer la taxe provinciale quand celle-ci
est levée. Les provinces d’Anvers, de Flandre orientale et de Limbourg n’en lèvent pas, contrairement
aux provinces de Flandre occidentale et du Brabant flamand.
En Flandre occidentale, la taxe est de 15 € et son paiement est demandé par la province, après l’obtention
du permis de chasse.
En Brabant flamand, la taxe provinciale est de 23 € pour un permis de tous les jours et de 16 € pour
un permis du dimanche et de 6 € pour une licence de chasse. Elle doit être payée d’office avant la
demande de permis ou de licence (compte : BE05 0910 1060 6775 avec les références du demandeur
et n° de permis). La preuve du paiement doit être jointe à la demande de permis ou de licence via le
e-loquet ou par courrier recommandé. Plus d’informations sur https://natuurenbos.vlaanderen.be/
sites/default/files/documenten/contacten_ac_jv_versie111224.pdf
Licence de chasse
Cette licence autorise un chasseur qui ne réside pas en Région flamande de chasser 5 jours maximum (de son choix et
non consécutifs comme en Wallonie) en Flandre, à condition d’avoir plus de 18 ans, d’avoir un permis de chasse valide pour la saison en cours dans son pays ou sa région d’origine et d’être invité par un chasseur résidant en Flandre et titulaire d’un permis de chasse valide pour la saison en cours. La demande peut se faire comme pour le permis de chasse par E-guichet ou suivant l’ancienne procédure auprès d’un commissaire d’arrondissement. C’est l’invitant qui doit se charger de cette procédure, muni de tous les documents nécessaires fourni par l’invité. La taxe régionale pour une licence est de 49,06 € à payer au compte n° BE15 3751 1109 8930 (BIC : BBRUBEBB) de l’Agentschap voor Natuur en Bos, Havenlaan, 88 bus 75 à 1000 Brussel, en communiquant vos n° de registre national, nom, prénom, jachtvergunning 2025-2026.
Attestation médicale
Pour obtenir un permis de chasse en Flandre, il faut remettre une attestation médicale certifiant les aptitudes physiques et psychiques du chasseur à détenir et à faire usage d’une arme à feu. Le certificat pour la saison 2025-2026 doit dater au plus tôt du 1er juillet 2021.Ce certificat est valable 4 ans.
Soit le demandeur mentionne avoir le certificat depuis moins de 4 ans dont il joint une copie. Dès lors, il ne doit pas demander de nouveau certificat. Soit il n’a plus ou pas de certificat de moins de 4 ans. Deux options alors : (1) le demandeur ouvre son dossier personnel et prend copie du certificat s’y trouvant déjà et la joint à sa demande 2025-2026 ou (2) il fournit un nouveau certificat.
S'abonner au flux RSS
L’arrêté quinquennal d’ouverture a été adopté ce jeudi 5 juin en dernière lecture par le Gouvernement wallon et devrait très bientôt être publié. Il fixe les périodes de chasse de toutes les espèces gibier de Wallonie pour les 5 prochaines saisons.
Les principales différences par rapport à la situation actuelle sont les suivantes :
L'AFSCA nous informe que les courriers individuels destinés à ceux qui ont présenté leur examen PF 2025 ont été postés hier. Ceux qui sont concernés seront donc très bientôt informés de votre réussite et de votre numéro PF.
