Permis de chasse 2020-2021
En Flandre, un certificat médical doit dorénavant accompagner la demande de permis de chasse 2020-2021. Cette mesure est une mise en œuvre d’une directive européenne 2017/853 sur les armes, transposée en droit belge, notamment par la loi du 5 mai 2019.
Ainsi, les demandeurs de permis flamands doivent déposer un certificat d’aptitude médicale et psychique délivré et signé par un médecin qui, après un questionnement et un examen, affirmera que le demandeur d’un permis de chasse dispose des aptitudes physiques et mentales pour manipuler une arme à feu sans danger pour lui et autrui. Cette attestation devra être jointe aux documents à fournir à l’Administration pour obtenir le permis de chasse.
En Wallonie, cette disposition n’est pas encore en vigueur aujourd’hui. Selon les informations en notre possession à ce jour, le Service public de Wallonie est occupé à préparer la mise en application de cette réglementation.
Et pour les licences ?
Un chasseur ne résidant pas dans la région où il souhaite obtenir une licence de chasse de 5 jours ne devra pas fournir cette attestation médicale et psychique dans la mesure où il doit présenter un permis de chasse valide délivré par le pays ou la région dont il est originaire.
Les informations relatives à la délivrance des permis et licences de chasse en région wallonne pour la saison cynégétiques 2020-2021 seront mises à jour très prochainement.
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Délivrance des permis et licences de chasse wallons pour la "Saison cynégétique 2019 – 2020"
En 2019 a été lancée l’ébauche de la future livraison des permis et licences de chasse par voie électronique à dater du 21 août 2019 (voir en bas de page)
Avant cette date, les permis de chasse, vignette de validation annuelle et licence de chasse peuvent être obtenus auprès du Service public de Wallonie dans les centres des Pouvoirs locaux, soit – et de préférence – en s'adressant par correspondance, soit en se présentant durant les heures d’ouverture, au centre des Pouvoirs locaux de la province de :
• son domicile légal pour un chasseur domicilié en Région wallonne ;
• son choix pour un chasseur non domicilié en Région wallonne ;
• Liège pour les documents en langue allemande.
En cas de perte, détérioration, changement d'adresse ou pour tout autre motif, des duplicata de ces documents peuvent être obtenus auprès des mêmes autorités.
Deux types de documents sont délivrés :
• le permis de chasse et sa vignette de validation annuelle (223,10 €) valable tous les jours de la saison cynégétique ;
• la licence de chasse (37,18 €) pouvant être obtenue par un chasseur titulaire du permis wallon pour son invité non domicilié en en Région Wallonne (mais titulaire d'un permis de chasse dans son pays ou sa région d'origine). Elle n’est valable que cinq jours consécutifs et exclusivement dans les communes désignées dans la demande. Elle est renouvelable.
Pour la pratique de la chasse en Région Wallonne, la possession de l'un de ces documents est obligatoire et leur titulaire doit l’avoir sur soi lors de toute action de chasse.
Coordonnées et heures d'ouverture des centres des Pouvoirs locaux
Ils sont tous ouverts chaque jour ouvrable de 09 à 11 heures 45.
BRABANT WALLON
Chaussée des Collines, 52
1300 WAVRE
Tél; 010/23 55 50
Fax. 010/23 55 51
HAINAUT
Rue Achille Legrand, 16
7000 MONS
Tél. 065/32 81 25 ou 61
Fax 065/32 81 33
LIEGE
Montagne Sainte-Walburge, 2 (Bat.1/RDC)
4000 LIEGE
Tel. 04/224 56 04 ou 05
Fax 04/224 56 66
chasse.liege.pouvoirslocaux@spw.wallonie.be
LUXEMBOURG
Place Didier, 45
6700 ARLON
Tél. 063/58 90 60
Fax 063/58 90 77
chasse.luxembourg.pouvoirslocaux@spw.wallonie.be
NAMUR
Place Gustave Falmagne, 1
5000 NAMUR
Tel. 081 /715 600 ou 602
Fax 081/715 622
chasse.namur.pouvoirslocaux@spw.wallonie.be
Il peut être obtenu en envoyant au centre de délivrance compétent le formulaire prévu à cet effet et accompagné des documents suivants :
1) un certificat de réussite à l'examen de chasse en Wallonie datant au plus tôt de 01/07/2009
- ou un certificat équivalent obtenu en Région flamande, datant l’un et l’autre au plus tôt du 01/07/2009
- ou un certificat de réussite de l’examen de chasse complet conforme à leur législation respective délivré par les Pays Bas ou le Grand Duché de Luxembourg ou la France ou l’Allemagne
- ou encore, un permis de chasse validé pour la saison cynégétique 2019 – 2020, délivré par la Région flamande ou les Pays Bas ou le Luxembourg ou la France ou l’Allemagne et obtenu sur production d’un certificat de réussite ou par dispense de l’examen de chasse.
2) un extrait de casier judiciaire (modèle 1) datant de moins de deux mois.
NB : pour le demandeur ne résidant pas dans le Royaume ou n’y résidant que depuis moins d’une année ou encore pour un résident non ressortissant d’un état de l’Union européenne, un document équivalent devra être fourni : attestation d'honorabilité, extrait du casier judiciaire, avis de l'administration de la Sûreté publique (ce document est demandé par le centre de délivrance).
3) une attestation d’assurance obligatoire de la responsabilité civile en vue de l'obtention d'un permis ou d'une licence de chasse (R.C. chasseur).Les montants assurés ne doivent pas être illimités. Cette attestation doit répondre aux conditions de l’Arrêté royal du 15 juillet 1963 portant assurance obligatoire de la responsabilité civile en vue de l’obtention d’un permis ou une licence de chasse. Ainsi, la compagnie d’assurance étrangère doit avoir, en Belgique, un mandataire ou un correspondant garantissant le respect de ces conditions.
4) lors de la 1ère demande ou du renouvellement du permis de chasse : une photo format carte d’identité (4 cm de haut sur 3,5 de large, tête ayant de 1,5 à 2 cm en hauteur) et il faut se rendre sur place car la carte doit être signée par son titulaire avant qu’elle ne soit plastifiée. Il est, toutefois, possible de demander, lors de l’envoi des documents requis, un premier envoi de la carte non plastifié pour signer chez soi et éviter des déplacements. La carte signée et non plastifiée est retournée au centre qui la plastifie et y ajoute le timbre de la validation avant de vous adresser le tout définitivement. Veillez à signer le timbre de validation de suite dès sa réception.
Le demandeur doit payer la taxe régionale de 223,10 €(les frais bancaires éventuels non compris) sur le compte de la Région wallonne – Recettes permis de chasse – 5000 Namur n° 091-2150203-33 (IBAN : BE79 0912 1502 0333 et BIC : GKCCBEBB). Il précise en communication, pour un nouveau permis : “nom, prénom, localité, permis de chasse 20xx-20xx+1” et pour un permis existant, le numéro du permis pour lequel la vignette est demandée ainsi que l’année cynégétique (ex : permis n° 1111111 – 2019-2020). Il effectuera ce payement au moins 5 jours avant sa visite au centre ou avant l’envoi des documents ci-dessous
Vu ce paiement préalable, il n’est plus exigé de présenter la preuve du payement. Il peut néanmoins être utile d’avoir avec soi la preuve du versement bancaire mais aussi du débit de son compte.
Le permis de chasse n'est pas valable sans la vignette de validation annuelle. Chaque année, l'Administration envoie spontanément une demande personnalisée de revalidation aux chasseurs enregistrés et autorisés. La vignette est délivrée à partir du 1er juin mais peut être demandée à partir du 1er mai.
Le chasseur qui souhaite obtenir sa vignette :
1) paie la somme de 223,10 € (voir ci-dessus)
2) se rend avec les documents ci-dessous ou les envoie au centre de délivrance compétent:
a) un extrait de casier judiciaire (modèle 1) daté de moins de deux mois.
b) une attestation d’assurance obligatoire de la responsabilité civile en vue de l'obtention d'un permis ou d'une licence de chasse (R.C. chasseur).Les montants assurés ne doivent pas être illimités. Cette attestation doit répondre aux conditions de l’Arrêté royal du 15 juillet 1963 portant assurance obligatoire de la responsabilité civile en vue de l’obtention d’un permis ou une licence de chasse. Ainsi, la compagnie d’assurance étrangère doit avoir, en Belgique, un mandataire ou un correspondant garantissant le respect de ces conditions.
La licence de chasse permet à un chasseur, titulaire d’un permis de chasse valide pour la saison cynégétique en cours dans son Pays ou sa Région d’origine (= de domicile), de chasser en Région wallonne, cinq jours consécutivement aux dates et sur le territoire des communes précisées dans la demande introduite par le chasseur invitant (= demandeur).
Le demandeur :
1) doit être titulaire d’un permis de chasse wallon validé pour la saison cynégétique en cours ;
2) paie la somme de 37,18 €(les frais bancaires éventuels non compris) sur le compte de la Région wallonne – Recettes permis de chasse – 5000 Namur n° 091-2150203-33 (IBAN : BE79 0912 1502 0333 et BIC : GKCCBEBB). Il précise en communication : "n° du permis du chasseur invitant – 1er jour de validité de la licence".
3) se rend au centre des Pouvoirs locaux qui lui a délivré son propre permis ou y envoie par la poste, outre le formulaire de demande dûment complété :
a) une copie du permis de chasse de l’invité, permis validé pour la saison cynégétique en cours et émis par les autorités compétentes du Pays ou de la Région d’origine de l’invité – NB : la remise d’une copie du permis de chasse de la Région flamande, validé pour la saison cynégétique en cours, libère de l’obligation de remise d’un certificat d'assurance dont il est question ci-dessous.
b) une attestation d’assurance obligatoire couvrant, pour la durée de la licence, la responsabilité civile de l'invité en vue de l’obtention d’une licence de chasse (R.C. chasseur).Les montants assurés ne doivent pas être illimités. Cette attestation doit répondre aux conditions de l’Arrêté royal du 15 juillet 1963 portant assurance obligatoire de la responsabilité civile en vue de l’obtention d’un permis ou une licence de chasse. Ainsi, la compagnie d’assurance étrangère doit avoir, en Belgique, un mandataire ou un correspondant garantissant le respect de ces conditions.
c) une photo récente de l'invité, format carte d'identité. (voir « Votre premier permis » ci-dessus)
d) la liste des communes sur le territoire desquelles la chasse aura lieu et les dates de validité de la licence. A propos des communes, il convient d’être prudent et de citer toutes les communes sur lesquelles on chasse, quelque soit la superficie concernée.
Remarques générales
1. Le non-respect de ces procédures, notamment le libellé fautif de la communication du payement, risque d'entraîner un retard, une suspension ou un refus de délivrance du document sollicité.
2. Certaines condamnations justifient le non-octroi du permis de chasse et/ou de la vignette de validation annuelle. Il s'agit notamment de condamnations pour délits de chasse, de délits accompagnés de violence, d'infraction à la loi sur les armes. Un recours peut être introduit auprès du Ministre qui a la chasse dans ses attributions, dans un délai de trente jours. En cas de refus, le montant préalablement versé est remboursé. Pour les délits de chasse, il faut non seulement obtenir un recours favorable mais, sauf dispense du juge, il faut également représenter et réussir l'examen de chasse.
Une taxe provinciale, généralement d'un montant de 10 % du permis ou de la licence, doit également être payée à la province sur le territoire de laquelle se trouve le centre de Pouvoirs locaux qui a délivré le permis de chasse, la vignette de validation annuelle ou la licence de chasse.
La preuve du payement de la taxe provinciale n’est pas requise pour obtenir le permis de chasse. Néanmoins, cette taxe provinciale est due par le titulaire d’un permis de chasse. Les provinces en poursuivent le payement par toute voie de droit, sans aucune hésitation, et les frais d'encaissement peuvent être, alors, fort élevés.
Vous trouverez ci-après les numéros de téléphone des services provinciaux auprès desquels des informations sur les modalités de payement peuvent être demandées. Les provinces de Luxembourg et Namur demandent de ne payer qu’après la réception de l’avertissement – extrait de rôle qu’elles envoient tandis que les provinces de Hainaut et Liège demandent de payer spontanément dès la demande du permis ou de la licence au crédit du compte bancaire ci-après mentionné, en communiquant « N° du permis de chasse du demandeur du permis ou de la licence + saison chasse 2019-2020».
La personne non domiciliée en Région wallonne doit payer la taxe provinciale dans la province du centre de délivrance où elle a demandé son permis de chasse.
Province Téléphone Compte n° Code IBAN : BE
Ne pas payer avant d’avoir reçu l’avertissement - extrait de rôle
Luxembourg 063/21 28 13
Namur 081/77 52 38
A payer spontanément dès la demande du permis ou de la licence
Hainaut 065/38 22 17 091-0005519-19 BE39 0910 0055 1919
Liège 04/220 22 71 091-0005589-89 BE45 0910 0055 8989
NB : Brabant wallon : plus de taxe provinciale
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Le nouvel arrêté quinquennal (2020-2025) a été approuvé par le Gouvernement wallon ce vendredi 29 mai. En gros, le Gouvernement wallon a maintenu les mêmes procédés de tir, modes et périodes de chasse au grand gibier sauf pour la chasse en battue au sanglier au bois qui est prolongée jusqu’au 31 janvier pendant les deux prochaines saisons. En plaine, la période de battue au sanglier s’étalera du 1er aout au 31 mars. De même, la chasse au sanglier est dorénavant permise lors des opérations de récolte des denrées agricoles.
Pour le petit gibier et le gibier d’eau, on notera principalement que la chasse à la perdrix sera interdite à partir de 2021 sauf pour les conseils cynégétiques qui auront présenté un plan de gestion pour certaines parties ou la totalité de leur espace territorial. (Nous y reviendrons mais travaillons déjà aux propositions de conditions à remplir). La période d’ouverture du faisan est homogénéisée pour les poules et les coqs (1er octobre - 31 janvier). La chasse à la sarcelle d’hiver pourra se poursuivre, avec une période d’ouverture reportée de 15 jours (1er novembre – 31 janvier).
Cet arrêté est équilibré et répond aux griefs formulés par le Conseil d’Etat. Il doit encore être publié au Moniteur belge mais vous trouverez son contenu sur le site http://www.chasse.be dès qu’il sera signé.
A la suite des nouvelles dispositions réglementaires de déconfinement communiquées le 24 avril dernier par la Première Ministre, nous avons pris contact avec le Ministre de la Chasse afin qu'il obtienne de la part du Fédéral l’autorisation explicite de considérer la chasse parmi les activités “sportives” à l’air libre permises à partir du 4 mai prochain.
Ce jour, le ministre Willy Borsus a signé une circulaire ( ICI ) qui abroge et remplace celle du 3 avril dernier relative au même objet en précisant les conditions :
Il importe que le chasseur ou le garde puisse justifier son déplacement. Nous vous conseillons aussi d’imprimer la circulaire ministérielle afin de pouvoir la présenter lors d’un éventuel contrôle de la Police chargée de surveiller les déplacements.
A ce stade-ci, personne ne peut présager des conditions dans lesquelles nous pourrons chasser lors de la saison cynégétique prochaine. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de toute évolution.
En attendant, nous nous réjouissons de la décision ministérielle pour l'immédiat et nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire
"Pour réduire les populations de sangliers, les chasseurs proposent un plan ambitieux" (Le Sillon Belge - 09/08/19)
