Le 16 mai 2023
Un courrier de l’inspecteur général du DNF adressé le 23 avril dernier aux Conseils cynégétiques avertit les chasseurs qu’une attention particulière sera portée par l’administration au contrôle des nourrissages cette saison.
C’est l’occasion de faire un petit point à l’attention des chasseurs.
Pour rappel, le nourrissage du grand gibier est interdit au nord du sillon Sambre-et-Meuse.
Au Sud du sillon Sambre et Meuse, le nourrissage supplétif du grand gibier et le nourrissage dissuasif du sanglier ne sont autorisés que moyennant le respect de certaines conditions et l’avertissement préalable adressé au DNF.
Les conditions de nourrissage sont fixées par l’AGW du 18 octobre 2012 que vous trouverez ici : http://environnement.wallonie.be/legis/dnf/chasse/chasse059.html
On notera par exemple que les lieux de nourrissage de tout grand gibier ne peuvent pas être situés à moins de deux cents mètres du territoire de chasse voisin (même si le voisin en donnait l’accord); ni à moins de cinquante mètres de tout cours d'eau, en ce compris les sources. De même, un lieu de nourrissage ne peut pas être imposé à un propriétaire forestier sur ses terrains contre son gré.
En ce qui concerne le nourrissage dissuasif du sanglier, les points suivants sont, en autres, à respecter :
La distribution des aliments est réalisée de façon permanente et dispersée, par traînées de dix à quinze mètres de large et de deux cents à deux cent cinquante mètres de long. L'épandage est effectué uniquement à la main et à la volée, et à l'exclusion de tout moyen mécanique ou motorisé.
Les silos et réservoirs de stockage destinés au nourrissage dissuasif du sanglier sont interdits en forêt.
Un point de nourrissage dissuasif du sanglier ne peut pas être établi sur une superficie boisée inférieure à cinquante hectares d'un seul tenant. Des nourrissages supplémentaires peuvent être établis, à concurrence d'un point de nourrissage par superficie de deux cent cinquante hectares de bois d'un seul tenant. En cas de dégâts ou d’imminence de dégâts, entre le 1er octobre et le 31 mars, le nourrissage dissuasif ne doit pas obligatoirement être régulier et permanent, la règle de la superficie minimale de 50 ha tombe et le nombre de points de nourrissage n’est pas limité, mais le chasseur est tenu d’informer le DNF de leur localisation.
Il est important de noter que l'utilisation d'agrainoirs et de postes d'agrainage pour le petit gibier et le gibier d'eau n'est pas considérée comme nourrissage du grand gibier. Mais que, en cas de présence de grand gibier sur le territoire de chasse concerné, les nourrissages du petit gibier doivent être protégés de la dent du grand gibier.
En déclarant tout nourrissage dissuasif ou supplétif, le titulaire du droit de chasse prend l'engagement écrit de permettre en tout temps, sur le territoire de chasse concerné, le libre accès des agents du Département de la Nature et des Forêts en vue du contrôle du nourrissage.
Qu’en est-il sur les territoires publics ou privés qui ne pratiquent pas le nourrissage, et n’ont donc pas autorisé préalablement le contrôle chez eux ?
Le Code de l’environnement, en vigueur depuis le 6 février 2009, est très clair sur le sujet et donne le droit aux agents constatateurs de pénétrer, à tout moment, dans les installations, locaux, terrains et autres lieux sauf s’ils constituent un domicile au sens de l’article 15 de la Constitution. Ceci, bien entendu, dans l’exercice de leur mission, c’est-à-dire la recherche d’infractions environnementales.
Cela signifie que ces agents, pour autant qu’ils n’abusent pas de ce droit, ont le droit de rechercher les infractions au nourrissage sur tout territoire public ou privé
Par ailleurs, NTF (le syndicat des propriétaires ruraux) rappelle qu’il a récemment convenu de manière générale avec le DNF de travailler ensemble contre les comportements inadéquats de la part de ses agents.Aussi, si lors de ces visites, les propriétaires ou chasseurs devaient constater des actes inadéquats de la part des agents du DNF, il serait toujours possible d’introduire une plainte auprès du SPW via un formulaire officiel avec obligation de réponse. https://www.wallonie.be/fr/introduire-une-plainte-spw.
Le courrier du DNF précise encore que les territoires qui ne respectent pas les conditions d’avertissement préalable sont invités à se mettre en règle avant le 15 juin de cette année.
Vous retrouverez l’analyse complète de ces dispositions dans le Chasse & Nature du mois de juin.
RSHCB – le 17 mai 2023
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Cette saison, plusieurs contrôles de chasse dont celui des armes ont été organisés en province de Luxembourg, notamment dans la région d’Houffalize et de Nassogne. Ces opérations, menées par la police accompagnée d’agents du DNF, se sont pour la plupart déroulées dans un climat relativement convivial. Cependant, certains points ont suscité de fortes interrogations : exigences abusives de présentation du modèle 9, reproches concernant les armes sorties de leur étui ou housse pendant le rond.. ou encore.
Face à ces interprétations très (trop) rigides de la législation, le RSHCB a interpellé le Gouverneur de la province de Luxembourg qui a eu la diligence de nous répondre rapidement en nous confirmant notre analyse juridique.
Voici donc un rappel clair et complet des règles légales, afin que chacun connaisse précisément ses droits et ses obligations en matière de port, de transport et de contrôle des armes de chasse :
