Le 23 novembre 2025
Contrôles d’armes : ce qu’il faut savoir
Cette saison, plusieurs contrôles de chasse dont celui des armes ont été organisés en province de Luxembourg, notamment dans la région d’Houffalize et de Nassogne. Ces opérations, menées par la police accompagnée d’agents du DNF, se sont pour la plupart déroulées dans un climat relativement convivial. Cependant, certains points ont suscité de fortes interrogations : exigences abusives de présentation du modèle 9, reproches concernant les armes sorties de leur étui ou housse pendant le rond.. ou encore.
Face à ces interprétations très (trop) rigides de la législation, le RSHCB a interpellé le Gouverneur de la province de Luxembourg qui a eu la diligence de nous répondre rapidement en nous confirmant notre analyse juridique.
Voici donc un rappel clair et complet des règles légales, afin que chacun connaisse précisément ses droits et ses obligations en matière de port, de transport et de contrôle des armes de chasse.
Contrôle des armes de chasse : rappel des règles légales
1. Document obligatoire lors de l’action de chasse
Le permis de chasse valide – ou la licence temporaire de chasse
C’est le seul document que le chasseur doit obligatoirement avoir sur lui pour porter ou transporter une arme de chasse durant l’action de chasse. Le permis de chasse constitue le motif légitime permettant de porter une arme de chasse sans permis de port d’armes.
Base légale : Article 15 de la loi du 8 juin 2006 sur les armes - Article 14, §1er de la loi du 28 février 1882 sur la chasse
2. Le modèle 9 : pas obligatoire sur le terrain
Le modèle 9 est un avis de cession attestant du transfert légal d’une arme. Il n’est pas une autorisation de détention et n’a aucun lien avec l’action de chasse. Un chasseur n’a aucune obligation légale d’être porteur du modèle 9 lors du port ou du transport de l’arme sur le terrain.
Bases légales et administratives : Article 12, 1° de la loi du 8 juin 2006 (les titulaires d’un permis de chasse peuvent détenir une arme longue sans autorisation préalable) - Article 25 de l’AR du 20 septembre 1991 (le modèle 9 = avis de cession) - Circulaire coordonnée du SPF Justice du 25 octobre 2011, point 10.2
3. Carte européenne d’arme à feu
La carte européenne d’arme à feu (CEAF) n’est exigible que pour sortir du territoire belge et transporter une arme dans un autre État membre. Elle n’a aucune utilité ni valeur obligatoire lors d’un contrôle en Belgique.
Base légale : Directive européenne 91/477/CEE modifiée - Articles 12/1 et suivants de la loi sur les armes
4. Sortir son arme dans le “rond”
Juste avant l’action de chasse, sortir son arme de l’étui dans le rond relève déjà du port dans le cadre d’une activité de chasse. Cette pratique est parfaitement légale, couverte par l’article 15 de la loi sur les armes.
5. Compétences du DNF et de la Police
• Les agents de la Police sont compétents pour vérifier la détention légale d’une arme.
• Les agents du DNF ne sont pas compétents au titre de la loi sur les armes pour constater ou verbaliser des infractions relatives au modèle 9, à la détention ou au port des armes. Ils n’ont aucun pouvoir de saisie d’armes en vertu de cette loi.
Bases légales : Loi du 8 juin 2006, articles 28 et 29
En cas de difficulté, restez calme et demandez que toute observation soit consignée dans le procès-verbal. Le RSHCB peut ensuite intervenir sur base d’éléments concrets.
Pour traverser le Grand-Duché de Luxembourg avec une arme, attention : la Carte européenne ne suffit pas. Le Luxembourg impose une règle unique en Europe : vous devez obtenir AVANT le passage un visa officiel (valable un an) apposé sur votre CEAF. Ce visa s’obtient exclusivement auprès du Service Armes & Gardiennage – Ministère de la Justice, 13 rue Erasme, L-1468 Luxembourg – armes@mj.etat.lu.
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Cette saison, plusieurs contrôles de chasse dont celui des armes ont été organisés en province de Luxembourg, notamment dans la région d’Houffalize et de Nassogne. Ces opérations, menées par la police accompagnée d’agents du DNF, se sont pour la plupart déroulées dans un climat relativement convivial. Cependant, certains points ont suscité de fortes interrogations : exigences abusives de présentation du modèle 9, reproches concernant les armes sorties de leur étui ou housse pendant le rond.. ou encore.
Face à ces interprétations très (trop) rigides de la législation, le RSHCB a interpellé le Gouverneur de la province de Luxembourg qui a eu la diligence de nous répondre rapidement en nous confirmant notre analyse juridique.
Voici donc un rappel clair et complet des règles légales, afin que chacun connaisse précisément ses droits et ses obligations en matière de port, de transport et de contrôle des armes de chasse :
Dans le cadre de la veille sanitaire menée par le Service Santé et Pathologie de la Faune sauvage de l’Uliège (sous convention avec la Région wallonne), nous vous rappelons l’importance de signaler et transmettre les carcasses animales retrouvées mortes ou achevées sur le terrain, afin d’en analyser les causes et de suivre l’évolution des maladies en Wallonie. Nous vous invitons à sensibiliser les personnes autour de vous à cette démarche, en particulier pour les espèces de gibier, qu’il s’agisse de grand ou de petit gibier, de gibier d’eau ou d’autre gibier.
En savoir plus : ICI
