Aides régionales et subventions
Trop souvent chasseurs et gestionnaires ignorent l’existence et ne profitent pas des différentes aides régionales qui contribuent à l’amélioration du biotope.
Comment l’obtenir ?
Objectif:
La Région wallonne cherche à encourager le développement des ressources alimentaires pour le grand gibier en forêt et à limiter ainsi les risques de dégâts aux cultures agricoles et aux régénérations forestières. En ce qui concerne le petit gibier, il s’agit de favoriser des aménagements qui lui assurent tant le couvert que les ressources alimentaires qui lui font souvent défaut dans les zones d’agriculture intensive.
L'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2002 vise à encourager la création de nouvelles surfaces spécifiquement aménagées en faveur du gibier, ainsi que la rénovation de gagnages ayant perdu toute appétence pour le gibier.
Qui peut profiter de ces subventions ?
Une subvention peut être accordée aux propriétaires privés ou publics (communes, CPAS,…) de terrains situés en Région wallonne et aux titulaires d’un droit réel en emportant l’usage (usufruit, bail emphytéotique,…). Le propriétaire peut cependant mandater une autre personne (titulaire du droit de chasse,…) pour introduire la demande de subvention à sa place.
Quels types d’aménagements cynégétiques ?
- les gagnages pour le grand gibier et le petit gibier ;
- les cultures d’essences de brout ;
- les couverts pour le petit gibier.
Quels travaux ?
- travaux de préparation du sol (déssouchage, arasement des souches, drainage aérien, destruction de la végétation en place, nettoyage,…) ;
- analyse du sol ;
- achat et apport d’amendement (si le laboratoire d’analyse le préconise) ;
- achat de boutures ou de plants ;
- semis ou plantation ;
- achat et installation de protections temporaires contre le gibier.
Quel montant ?
La subvention est fixée à 60 % du montant total des dépenses et des travaux. Elle atteint 70% dans le cas d’une demande groupée concernant au moins 5 territoires de chasse réunissant d’un seul tenant au moins 2.000 ha de bois pour le grand gibier, ou au moins 2.000 ha de bois et/ou de plaines pour le petit gibier.
Le montant de la subvention est néanmoins plafonné à :
- 2.478,94 €/ha (hors TVA) pour les gagnages ainsi que les couverts pour le petit gibier ;
- 991,57 €/ha (hors TVA) pour les cultures de brout.
Conditions pour avoir droit à une subvention
a. Conditions générales pour tout aménagement
- le territoire doit être effectivement chassé ;
- une seule demande de subvention par personne (ou indivision) et par année civile ;
- jusqu’à 3% maximum de la superficie totale du territoire de chasse concerné ;
- les produits phytosanitaires ne sont pas autorisés, tant pour l’installation que pour l’entretien ;
- les aménagements ne peuvent pas être réalisés sur des parcelles abritant des espèces ou des milieux protégés .
b. Conditions particulières pour le gagnage ou le couvert
- pour la préparation du terrain, seuls des moyens mécaniques peuvent être utilisés ;
- parce qu’ils donnent généralement lieu à l’apport d’amendements, les gagnages en forêt doivent se faire à une certaine distance des lacs de barrage ou des puits de captage (100 m), des cours d’eau ou des fonds de vallée (25 m) ou des sources (15 m). Pour la même raison, les subventions ne peuvent pas être octroyées pour des aménagements sur sols hydromorphes, paratourbeux ou tourbeux ;
- l’amendement n’est pris en compte dans le montant de la subvention que si le laboratoire le préconise ;
- le mélange de semences doit assurer une couverture végétale ou une zone d’alimentation durant toute la période hivernale jusqu’au début du printemps ;
- l’aménagement doit être maintenu dans l’état durant au moins 5 ans . c. Conditions particulières pour la culture de brout - seules 25 essences de brout peuvent être semées ou plantées.
Procédure
Préalablement à l’exécution des travaux, les formulaires doivent être renvoyés, dûment complétés, au Directeur de la Division Nature et Forêts (DNF) où se situent les terrains. Divers documents y seront annexés : extrait de la matrice cadastrale, extrait de la carte topographique, devis renseignant le coût total (TVA comprise) des travaux avec le détail des postes, superficie du territoire de chasse, procuration éventuelle du propriétaire , …
Un accusé de réception est envoyé dans les 8 jours ouvrables. Les agents de la DNF visitent les parcelles concernées après en avoir informé le propriétaire. Dès réception de l’« avis technique » favorable, envoyé dans les 20 jours ouvrables, les travaux peuvent commencer. L’accord définitif sera délivré dans la limite des disponibilités budgétaires.
En cas de refus ou d’absence de décision dans les délais prévus, un recours peut être introduit auprès du Ministre de la chasse.
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