Délivrance des permis de chasse 2011-2012

Délivrance des permis et licences de chasse wallons pour la "Saison cynégétique 2011 – 2012"

Les permis de chasse, vignette de validation annuelle et licence de chasse peuvent être obtenus auprès du Service public de Wallonie dans les centre des Pouvoirs locaux, soit – et de préférence – en s'adressant par correspondance, soit en se présentant durant les heures d’ouverture, au centre des Pouvoirs locaux de la province de :

•  son domicile légal pour un chasseur domicilié en Région wallonne ;

•  son choix pour un chasseur non domicilié en Région wallonne ;

•  Liège pour les documents en langue allemande.

En cas de perte, détérioration, changement d'adresse ou pour tout autre motif, des duplicata de ces documents peuvent être obtenus auprès des mêmes autorités.

Deux types de documents sont délivrés :

•  le permis de chasse et sa vignette de validation annuelle (223,10 €) valable tous les jours de la saison cynégétique ;

•  la licence de chasse (37,18 €) pouvant être obtenue par un chasseur titulaire du permis wallon pour son invité non domicilié en Région wallonne (mais titulaire d'un permis de chasse dans son pays ou sa région d'origine). Elle n’est valable que cinq jours consécutifs et exclusivement dans les communes désignées dans la demande. Elle est renouvelable.

Pour la pratique de la chasse en Région wallonne, la possession de l'un de ces documents est obligatoire et leur titulaire  doit l’avoir sur soi lors de toute action de chasse.

Coordonnées et heures d'ouverture des centres des Pouvoirs locaux

Ils sont tous ouverts chaque jour ouvrable de 09 à 12 heures.

BRABANT WALLON

Chaussée des Collines, 52

1300 WAVRE

Tél; 010/23 55 50

Fax. 010/23 55 51

HAINAUT

Rue Achille Legrand, 16

7000 MONS

Tél. 065/32 81 11

Fax 065/32 81 55

LIEGE

Montagne Sainte-Walburge, 2

4000 LIEGE

Tel. 04/224 56 04 ou 05 ou 06

Fax 04/224 56 66

LUXEMBOURG

Place  Didier, 45

6700 ARLON

Tél. 063/58 90 60

Fax 063/58 90 77

NAMUR

Place Gustave Falmagne, 1

5000 NAMUR

           Tel. 081 /715 600 ou 602

           Fax 081/715 622

Votre premier permis wallon

Il peut être obtenu en envoyant au centre de délivrance compétent, un ­formulaire disponible dans ce centre ou sur :             http://formulaires.wallonie.be/p004354_015.jsp,  accompagné des documents suivants :

1) un certificat de réussite à l'examen de chasse en Région wallonne datant au plus tôt de 2002

- ou un certificat équivalent obtenu en Région flamande, datant l’un et l’autre au plus tôt de l’année 2002 

- ou  un certificat de réussite de l’examen de chasse complet conforme à leur législation respective délivré par les  Pays Bas ou le Grand Duché de Luxembourg ou la France ou l’Allemagne

- ou encore, un permis de chasse validé pour la saison cynégétique 2011 – 2012, délivré par la Région flamande ou les Pays Bas ou le Luxembourg ou la France ou l’Allemagne et obtenu sur production d’un certificat de réussite ou par dispense de l’examen de chasse.

2) un extrait de casier judiciaire datant de moins de deux mois.

NB : pour le demandeur ne résidant pas dans le Royaume ou n’y résidant que depuis moins d’une année ou encore pour un résident non ressortissant d’un état de l’Union européenne, un document équivalent devra être fourni : attestation d'honorabilité, extrait du casier judiciaire, avis de l'administration de la Sûreté publique (ce document est demandé par le centre  de délivrance).

3) une attestation d’assurance obligatoire de la responsabilité civile en vue de l'obtention d'un permis ou d'une ­licence de chasse (R.C. chasseur). Les ­montants assurés ne doivent pas être illimités. Cette attestation doit répondre aux conditions de l’Arrêté royal du 15 juillet 1963 portant assurance obligatoire de la responsabilité civile en vue de l’obtention d’un permis ou une licence de chasse. Ainsi, la compagnie d’assurance étrangère doit avoir, en Belgique, un mandataire ou un correspondant garantissant le respect de ces conditions.

4) lors de la 1^ère demande ou du renouvellement du permis de chasse : une photo format carte d’identité (4 cm de haut sur 3,5 de large, tête ayant de 1,5 à 2 cm en hauteur) et il faut se rendre sur place car la carte doit être signée par son titulaire avant qu’elle ne soit plastifiée. Il est, toutefois, possible de demander, lors de l’envoi des documents requis, un premier envoi de la carte non plastifié pour signer chez soi et éviter des déplacements. La carte signée et non plastifiée est retournée au centre qui la plastifie et y ajoute le timbre de la validation avant de vous adresser le tout définitivement. Veillez à signer le timbre de validation de suite dès sa réception.

Le demandeur doit payer la taxe régionale  de 223,10 €(les frais bancaires éventuels non compris) sur le compte de la Région wallonne – Recettes permis de chasse – 5000 Namur  n° 091-2150203-33 (IBAN : BE79 0912 1502 0333 et BIC : GKCCBEBB). Il précise en communication le numéro du permis pour lequel la vignette est demandée ainsi que l’année cynégétique (ex : permis n° 1111111 – 2011-2012). Il effectuera ce payement au moins 5 jours avant sa visite au centre ou avant l’envoi des documents ci-dessous

Vu ce paiement préalable, il n’est plus exigé de présenter la preuve du payement. Il peut néanmoins être utile d’avoir avec soi la preuve du versement bancaire mais aussi du débit de son compte.

Le renouvellement de son permis

Le permis de chasse n'est pas valable sans la vignette de validation annuelle. Chaque année, l'Administration envoie spontanément une demande personnalisée de revalidation aux chasseurs enregistrés et autorisés. La vignette est délivrée à partir du 1^er juin mais peut être demandée à ­partir du 1^er mai.

Le chasseur qui souhaite obtenir sa ­vignette :

1) paie la somme de 223,10 € (voir ci-dessus)

2) se rend avec les documents ci-dessous ou les envoie au centre de délivrance compétent:

a) un extrait de casier judiciaire daté de moins de deux mois.

    b) une attestation d’assurance obligatoire de la responsabilité civile en vue de l'obtention d'un permis ou d'une licence de chasse (R.C. chasseur). Les montants assurés ne doivent pas être illimités. Cette attestation doit répondre aux conditions de l’Arrêté royal du 15 juillet 1963 portant assurance obligatoire de la responsabilité civile en vue de l’obtention d’un permis ou une licence de chasse. Ainsi, la compagnie d’assurance étrangère doit avoir, en Belgique, un mandataire ou un correspondant garantissant le respect de ces conditions.

La licence de chasse

La licence de chasse permet à un chasseur, titulaire d’un permis de chasse valide pour la saison cynégétique en cours dans son Pays ou sa Région d’origine (= de domicile), de chasser en Région wallonne, cinq jours consécutivement aux dates et sur le territoire des communes précisées dans la demande introduite par le chasseur invitant (= demandeur).

Le formulaire est disponible dans les centres des Pouvoirs locaux, auprès du secrétariat du RSHCB  ou sur Internet à l'adresse http://formulaires.wallonie.be/p004354_015.jsp

Le demandeur :

1) doit être titulaire d’un permis de ­chasse wallon validé pour la saison cynégétique en cours ;

2) paie la somme de 37,18 €(les frais bancaires éventuels non compris) sur le compte de la Région wallonne – Recettes permis de chasse – 5000 Namur n° 091-2150203-33 (IBAN : BE79 0912 1502 0333 et BIC : GKCCBEBB).  Il précise en communication : "n° du permis du chasseur invitant – 1^er jour de validité de la licence".

3) se rend au centre des Pouvoirs locaux qui lui a délivré son propre permis ou y envoie par la poste, outre le formulaire de demande dûment complété :

a) une copie du permis de chassede l’invité, permis validé pour la saison cynégétique en cours et émis par les autorités compétentes du Pays ou de la Région d’origine de l’invité – NB : la remise d’une copie du permis de chasse de la Région flamande, validé pour la saison cynégétique en cours, libère de l’obligation de remise d’un certificat d'assurance dont il est question ci-dessous.

    b) une attestation d’assurance obligatoire couvrant, pour la durée de la licence, la responsabilité civile de ­l'invité en vue de l’obtention d’une licence de chasse (R.C. chasseur). Les montants assurés ne doivent pas être illimités. Cette attestation doit répondre aux conditions de l’Arrêté royal du 15 juillet 1963 portant assurance obligatoire de la responsabilité civile en vue de l’obtention d’un permis ou une licence de chasse. Ainsi, la compagnie d’assurance étrangère doit avoir doit avoir, en Belgique, un mandataire ou un correspondant garantissant le respect de ces conditions.

c)  une photo récente de l'invité, format carte d'identité. (voir « Votre premier permis » ci-dessus)

d) la liste des communes sur le territoire desquelles la chasse aura lieu et les dates de validité de la licence. A propos des communes, il convient d’être prudent et de citer aussi les communes voisines même si le territoire de chasse empiète à peine sur celles-ci.

La licence est valable pour cinq jours consécutifs et doit être restituée au centre qui l'a délivrée, dans les huit jours suivant sa date d'expiration, par le demandeur ou par ­l'invité.

Remarques générales

1.  Le non-respect de ces procédures, notamment le libellé fautif de la communication du payement, risque d'entraîner un retard, une suspension ou un refus de délivrance du document sollicité.

2.  Certaines condamnations justifient le non-octroi du permis de chasse et/ou de la vignette de validation annuelle. Il s'agit notamment de condamnations pour délits de chasse, de délits accompagnés de violence, d'infraction à la loi sur les armes. Un recours peut être introduit auprès du Ministre qui a la chasse dans ses attributions, dans un délai de trente jours. En cas de refus, le montant préalablement versé est remboursé. Pour les délits de chasse, il faut non seulement obtenir un recours favorable mais, sauf dispense du juge, il faut également représenter et réussir l'examen de chasse.

La taxe provinciale

Une taxe provincial, généralement d'un montant de 10 % du permis ou de la licence, doit également être payée à la province sur le territoire de laquelle se trouve le centre de Pouvoirs locaux qui a délivré le permis de chasse, la vignette de validation annuelle ou la licence de ­chasse.

La preuve du payement de la taxe provinciale n’est pas requise pour obtenir le permis de chasse. Néanmoins, cette taxe provinciale est due par le titulaire d’un permis de chasse. Les provinces en poursuivent le payement par toute voie de droit (huissier compris), sans aucune hésitation, et les frais d'encaissement peuvent être, alors, fort élevés.

Vous trouverez ci-après les numéros de téléphone des services provinciaux auprès desquels des informations sur les modalités de payement peuvent être demandées. Les provinces de Brabant wallon, Luxembourg et Namur demandent de ne payer qu’après la réception de l’avertissement – extrait de rôle qu’elles envoient tandis que les provinces de Hainaut et Liège demandent de payer spontanément dès la demande du permis ou de la licence au crédit du compte bancaire ci-après mentionné, en communiquant « Nom, prénom, localité et n° du permis de chasse du demandeur de permis ou de licence ».

La personne non domiciliée en Région wallonne doit payer la taxe provinciale dans la ­province du centre de délivrance où elle a demandé son permis de chasse.

   Province                           Téléphone                 Compte n°                Code IBAN : BE

  Ne pas payer avant d’avoir reçu l’avertissement - extrait de rôle            

  Brabant wallon             010/23 61 95                       

  Luxembourg                 063/21 28 13

  Namur                           081/77 52 38

  A payer spontanément dès la demande du permis ou de la licence                                   

   Hainaut                         065/38 23 22         091-0005519-19        39 0910 0055 1919

   Liège                            04/220 22 71         091-0005589-89        45 0910 0055 8989